Droit de visite du propriétaire pour vendre ou relouer le bien. En prévision de la vente du logement ou d'une remise en location, le locataire en place doit permettre au bailleur d'accéder au logement pour organiser les visites.
Respecter l'usage prévu du logement
Le propriétaire ne peut entrer à tout moment dans son logement une fois le bien loué ; Le bail peut prévoir une clause de visite annuelle pour vérifier l'état du logement ; Une fois le congé donné par une partie, le bailleur dispose d'un droit de visite de 2 heures par jour ouvrable.
Le propriétaire doit toujours demander l'autorisation au locataire avant de visiter son bien immobilier. Une visite du propriétaire sans autorisation du locataire, ni autorisation de justice, est punie par la loi.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Si vous arrivez à l'heure convenue et si le locataire n'est pas chez lui, vous ne pouvez pas pénétrer dans l'habitation, même si vous avez une clé. Si vous le faites quand même, vous commettez en fait une infraction passible de sanctions pénales (violation de domicile). Conseil.
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ? Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.
Et si le locataire s'obstine et refuse les visites ? S'il persiste dans son refus de se soumettre à l'obligation légale de faire visiter le bien, le propriétaire peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect des obligations du locataire peut entraîner une résiliation du bail lorsqu'une clause résolutoire spécifique a été intégrée dans le bail.
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations.
Les clauses qui limitent l'usage du logement
Le propriétaire n'a par exemple pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord. Quel que soit le motif de sa visite, (travaux, visite d'un agent immobilier, etc.), il a l'obligation de vous prévenir et d'obtenir votre consentement.
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Depuis le 6 juin 2024, pour une durée de trois ans, il est généralement interdit au propriétaire d'un logement d'en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir de manière importante ou pour en changer l'usage.
Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, entrée pleinement en vigueur en 2025, tout locataire a désormais le droit absolu à un contrat de location écrit. Aucun bailleur ne peut contraindre un occupant à signer ou accepter une location sans document officiel conforme au contrat type légal.
Pendant toute la période de location, l'entretien du logement et les réparations locatives relèvent de la responsabilité du locataire. Cette obligation perdure jusqu'au jour du départ. Avant de quitter les lieux, un contrôle attentif permet d'éviter les mauvaises surprises lors de l'état des lieux de sortie.
Un locataire a la jouissance exclusive du logement qu'il loue. Mais sous-louer le bien ou réaliser de gros travaux de transformation, par exemple, est interdit si le propriétaire n'a pas donné son autorisation.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Payez votre loyer à temps . Prenez soin du logement. Signalez tout problème dès que possible. Restituez le logement dans le même état et avec le même niveau de propreté (à l'exception de l'usure normale).
Un locataire pourrait ainsi se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre ces paiements, mais la jurisprudence précise qu'il doit dans ce cas être dans l'impossibilité totale d'occuper le lieu, par exemple s'il est insalubre ou s'il est dangereux d'y vivre (risque d'effondrement).
La loi ne prévoit pas une obligation de visite pour les locataires. Par contre, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs stipule que vous pouvez ajouter une clause en ce sens dans le bail de location !
Le locataire peut-il s'opposer aux travaux ? Non. C'est la loi. Le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué.
Si votre locataire ne répond pas à vos SMS et/ou appels téléphoniques dans un délai raisonnable, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez toujours une copie de ces lettres. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse au bout de 14 jours, essayez d'écrire une autre lettre.
Avant de quitter votre logement, il est primordial de vérifier l'état de la peinture des murs. Concrètement ? Les travaux de peinture par le locataire ne sont pas obligatoires. En effet, si les murs sont en bon état, il n'a pas besoin de repeindre les murs avant la sortie s'il veut récupérer son dépôt de garantie.
Le locataire doit donc prendre à sa charge les réparations liées à des dégradations dues à un usage anormal du logement : moquette brûlée, trous dans les murs, dégâts causés par les animaux…
Dommages causés par négligence
Le 27 août 2019, une nouvelle loi est entrée en vigueur, modifiant la responsabilité des locataires en cas de dommages. Si un locataire ou un invité endommage un logement loué par négligence, il est responsable du coût des réparations, à concurrence de quatre semaines de loyer ou de la franchise d'assurance du propriétaire (le cas échéant), le montant le plus faible étant retenu .