A l'inverse, si le montant du dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir les frais engagés par le propriétaire, ce dernier doit contacter son ex-locataire et sa caution pour réclamer la somme due. Il peut le faire via un courrier recommandé avec avis de réception.
Contacter le locataire pour une résolution à l'amiable. Contacter l'assurance GLI, si vous en avez souscrit une. Mise en demeure si le locataire refuse de payer sa part des dégâts. Faire appel à un conciliateur.
Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Est-ce qu'un propriétaire peut retenir plus que la caution ? Le dépôt de garantie (appelé « caution » à tort*) représente un plafond pour les retenues immédiates. Il n'est pas possible de retenir plus que ce qui a été déposé.
Si un propriétaire effectue une retenue injustifiée, le locataire peut contester par courrier recommandé. Il est possible de : Saisir la commission de conciliation (gratuite et rapide) Porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
En revanche, les retenues sont considérées comme abusives lorsque les dégradations résultent de la vétusté ou de l'usure normale du logement. Par exemple, une moquette usée par le temps ou des peintures légèrement défraîchies ne peuvent être imputées au locataire.
Si votre dépôt de garantie est protégé, votre propriétaire aurait dû vous indiquer le système utilisé : Protection des dépôts, My Deposits ou Garantie des dépôts de location. Vous pouvez faire appel au service de règlement alternatif des litiges (RAL) de ce système pour récupérer votre dépôt. La procédure est gratuite et simple.
Oui, si le propriétaire ne vous rend pas votre caution dans le délai légal (un mois ou deux mois, selon l'état des lieux), vous êtes en droit de réclamer des intérêts de retard.
Le locataire doit donc prendre à sa charge les réparations liées à des dégradations dues à un usage anormal du logement : moquette brûlée, trous dans les murs, dégâts causés par les animaux…
Par définition, un acompte est une somme versée d'avance pour réserver une prestation (par exemple, une date pour un mariage ou un événement). Un dépôt peut également servir à réserver une date, mais il est remboursé une fois la prestation terminée. L'acompte, quant à lui, n'est pas remboursable et ne donne lieu à aucun remboursement.
La retenue de garantie correspond à un montant égal à 5 % maximum du montant global des prestations et travaux. La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle.
La loi du 06/07/1989 autorise la retenue sur caution pour nettoyage uniquement si le logement est rendu moins propre qu'à l'entrée. Le bailleur doit prouver ce manquement à l'aide de l'état des lieux comparatif, de photos datées et d'un devis ou d'une facture.
À l'inverse, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même en présence d'éventuelles dégradations.
Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
À retenir : Quels sont ici les droits du locataire après état des lieux de sortie ? Si l'état des lieux sortant est identique à celui d'entrée, le propriétaire a 1 mois pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie au locataire sortant.
Au bout de 5 ans la peinture est-elle à la charge du locataire ? Si vous quittez le logement après 5 ans d'occupation, ou que vous souhaitez un rafraichissement de vos murs, les travaux de peinture seront aussi à la charge du propriétaire.
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes : Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries. Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
Immobilier : les locataires peuvent-ils être contraints de payer plus que la caution ? À l'issue de l'état des lieux de sortie, le propriétaire-bailleur peut décider de garder intégralement la caution versée au début du bail par le locataire.
Quel est le délai pour contester une retenue sur dépôt de garantie ? Vous pouvez agir dès la non-restitution du dépôt de garantie. Le délai légal est de 1 mois (si pas d'anomalie) ou 2 mois (si litige/EDL). Passé ce délai, réclamez aussi les pénalités.
Le plus souvent, le titre est adressé par lettre recommandée et doit être contesté dans un délai de deux mois. En réalité, il faut respecter un délai maximal de 30 jours pour contester le titre, si vous voulez éviter des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile.