Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation. Lorsque votre demande est abusive.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Pourquoi le silence est aussi une réponse ? Ce proverbe signifie qu'il n'est pas toujours nécessaire de parler pour s'exprimer.
Le silence n'est pas seulement une absence de bruit, il exprime quelque chose d'essentiel. Parfois, rien n'est plus “parlant” que le silence lui-même. Il a souvent un pouvoir plus grand que les mots, notamment lorsqu'il s'agit de choses indicibles.
Lorsqu'une personne est traitée par le silence, le cortex cingulaire antérieur du cerveau est activé. Cela signifie que lorsque nous sommes ignorés, le cerveau dit que nous souffrons physiquement. Certains symptômes peuvent être des maux de tête, des douleurs à l'estomac, de l'insomnie, de l'anxiété et de la fatigue.
La définition de la notion du temps d'attente est complexe en soi. Pour le patient et sa famille, il correspond au délai qui s'écoule entre l'apparition des symptômes (ou le désir de consulter) jusqu'au traitement définitif.
Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable. On dit que l'administration est subordonnée au Gouvernement. Elle est tenue d'appliquer les décisions prises par le pouvoir exécutif.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Emmaüs : des aides à l'insertion sociale
Elle peut en effet vous accompagner pour des difficultés liées à l'emploi, à l'endettement, ou encore au logement. En cas de besoin, vous pouvez vous rapprocher d'une des 288 structures réparties sur le territoire français.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS.
l'administration d'État dont les compétences s'étendent à tout le territoire ; l'administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.).
Le responsable administratif organise, coordonne et supervise les services administratifs, et les services généraux d'une entreprise ou d'un groupe. Il centralise les informations auprès des services opérationnels (archivage, distribution du courrier, standard, réception et autres services de bureau.)
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.
Les délais de procédure sont ceux qui s'appliquent aux actes de l'instance une fois celle-ci engagée. Ils sont, selon les cas, fixés par la loi ou impartis par le juge. Contrairement aux délais de forclusion, les délais impartis pour accomplir un acte de l'instance n'entraînent pas d'extinction de l'action.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.