La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).
La mairie peut exercer son droit de préemption pour réaliser un aménagement urbain d'intérêt général : la création de logements sociaux, la construction d'équipements collectifs ou une opération de renouvellement urbain par exemple.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
Pour échapper au droit de préemption, le propriétaire peut étudier de près le motif d'intérêt général mis en avant pour justifier la préemption : s'il est contestable, le vendeur peut obtenir gain de cause auprès du TGI.
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Vous pouvez exercer un recours contre la décision de préemption devant le tribunal Administratif. Toutefois, ce recours n'est pas suspensif, mais vous pouvez l'accompagner d'un référé en suspension pour faire suspendre la décision du juge des référés en cas de contestation sérieuse sur la légalité.
Dérogation possible : ce droit de préemption ne s'applique pas lorsque l'acquéreur de l'immeuble s'engage à proroger les contrats de bail en cours à la date de conclusion de la vente.
En principe, le maire fait souscrire au propriétaire du terrain une promesse de vente, qui est à nouveau soumise à l'approbation du conseil municipal. En tout état de cause, même si cette procédure d'acquisition est longue, elle ne saurait excéder le délai d'une année.
Le recours peut être engagé par le propriétaire vendeur, mais aussi par la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien qui a été préempté. Ce recours doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision de préempter en mairie.
Il donne la priorité à une commune pour acquérir un bien situé en zone urbaine ou à urbaniser. Concrètement, lorsqu'un propriétaire met sa maison ou son appartement en vente, la commune peut être prioritaire pour l'acquisition du bien en question.
Vous devez d'abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré le permis et ensuite, en cas d'échec, saisir le tribunal administratif.
En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l'expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l'article L. 213-4. La commune saisi le juge de l'expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur.
La commune peut décider de préempter au prix indiqué par le vendeur ou faire une offre à un prix inférieur : Si la mairie souhaite préempter au prix fixé par le vendeur sans le négocier, la vente aura lieu dans les 3 mois qui suivent l'acceptation de la préemption, dans les conditions indiquées dans la DIA.
Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d'autres termes, la mairie est prioritaire pour acquérir un logement.
Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique.
La vente de terrains communaux à des particuliers à un prix inférieur à celui du marché est possible si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le respect de ces critères est soumis à l'appréciation du juge.
Pour cela, il faut vérifier le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols), consultables dans la mairie de votre commune. Ces documents vous permettent de déterminer si votre voisin peut vous céder à la vente une partie de son terrain.
Les aliénations de lots de copropriété dont le règlement a moins de 10 ans ou les constructions achevées depuis moins de 4 ans sont exemptées de DPU. Toutefois, la commune, par délibération motivée, peut décider de les y soumettre. On parle alors de droit de de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur.
Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu'un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l'acquéreur fournit le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt.