L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi.
Demander un acompte sur salaire
Mais l' acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail). L'employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
L'acompte sur salaire équivaut à la moitié du salaire mensuel. Pour faire une demande, il convient donc d'attendre le 15 du mois. A noter que les cotisations sociales ne seront prélevées qu'en fin de mois, sur la totalité du salaire brut.
Selon l'article L3242-1 du Code du travail, le salarié a droit à un acompte maximum légal correspondant à « une quinzaine » de travail déjà réalisé, soit à la moitié de sa rémunération mensuelle. Toute demande de versement d'un montant supérieur peut être librement refusée par l'employeur.
Le montant de l'acompte est net, pour le calculer, il faut donc prendre en compte également les cotisations salariales affectées au salaire brut. En pratique, il est conseillé d'appliquer un taux de charge de 25%. Exemple : Un salarié demande un acompte le 10 du mois.
L'acompte n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé pour plusieurs raisons : Ce premier versement a pour but de garantir que votre client n'abandonnera pas ses engagements avant la fin de la transaction. De la même manière, vous vous engagez à réaliser la prestation de service ou à livrer le bien.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné. L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée.
Pourcentage d'acompte
Un acompte peu varier d'une société a une autre, généralement l'acompte est de 30% à la commande, cependant, 50% d'acompte devient de plus en plus courant car souvent cela couvre les achats de matière première de l'artisan.
Le montant de l'acompte ou des arrhes n'étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l'entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis.
L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
L'acompte est le premier versement d'un achat. C'est pourquoi on considère que la vente est conclue dès le versement d'un acompte. Donc, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se rétracter, la vente doit avoir lieu et le chèque d'acompte peut être encaissé dès la livraison du bien.
L'acompte engage le vendeur et l'acheteur à honorer le contrat. Le vendeur qui se rétracte doit rembourser l'acompte et peut être condamné à des dommages et intérêts. L'acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s'il refuse l'execution du contrat.
Un acompte vous engage à acheter le bien, donc dans tous les cas, vous perdez la somme que vous avez versée. De plus, si vous refusez ensuite de prendre le bien, le commerçant peut vous réclamer le paiement du prix et des dommages et intérêts.
Chaque salarié intérimaire qui a effectué un certain nombre d'heures travaillées est autorisé à demander un acompte, sans devoir le justifier. Le versement de l'acompte ne peut pas être refusé par votre agence d'intérim, si tous les documents permettant son calcul sont réunis.
Acompte travaux : le montant à verser
En général, l'entreprise réclame entre 10 et 30 % de la somme totale du devis. Vous avez la possibilité de négocier si vous jugez que ce montant est trop important.
Ce délai est généralement de 10 jours.
L'action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d'achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d'accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l'établissement de la facture.
L'employeur peut refuser une avance sur salaire
Pour obtenir une avance sur salaire, le salarié doit en faire la demande à l'employeur ou au service de paie. Si l'employeur accepte, il fait généralement signer un reçu au salarié qui précise le montant et la date du versement.
Pour obtenir une avance sur salaire, le salarié doit d'abord effectuer une demande auprès de son employeur. Il peut la faire soit oralement soit par une lettre écrite qu'il signera. Toutefois, il est recommandé d'envoyer un courrier pour garder une trace écrite de la sollicitation de l'avance.
Si vous vous apercevez que les délais ne sont pas respectés ou que le travail ne correspond pas à la prestation indiquée sur le devis artisan, libre à vous de ne pas payer l'artisan. Il convient bien sûr de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre refus de payer un artisan.
Selon la loi et sans disposition contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de l'exécution de la prestation. Cependant, l'entreprise est également en droit de demander un paiement 'comptant'.