À quel moment peut-on invoquer une fin de non-recevoir ? La fin de non-recevoir peut être invoquée à tout moment, même quand l'examen du litige sur le fond a déjà commencé.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
La fin de non-recevoir correspond à « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir » (article 122 du Code de procédure civile). La fin de non-recevoir peut découler : du défaut d'intérêt ou de qualité à agir.
La fin de non-recevoir, si elle est admise, entraine le rejet des prétentions sans qu'il n'y ait un examen sur le fond. Elle emporte donc l'interruption définitive de l'action en justice. Toutefois, dans le cas où la cause de la fin de non-recevoir est régularisée, cet effet sera écarté.
Effectivement, parfois, il est nécessaire d'invoquer certains arguments in limine litis, ce qui signifie en tout début de procédure. En d'autres termes, lorsqu'un moyen de défense doit être soulevé in limine litis, il doit être soulevé avant tout autre moyen de défense, et notamment avant tout moyen de défense au fond.
Fin de non-recevoir (Procédure civile) | Septembre 2021. Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant l'ouverture des débats. La question s'est longtemps posée de savoir si la prise de conclusions au fond avant l'audience des plaidoiries ne rendait pas irrecevable les exceptions de procédure qui seraient soulevées pour la première fois le jour de l'audience.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Qu'est-ce qu'un défaut qualité ? Un défaut qualité d'un médicament est défini comme une non-conformité aux spécifications décrites dans le dossier d'AMM ou une déviation par rapport aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
1. Manque des connaissances ou de l'habileté pour faire quelque chose : Collaborateur d'une rare incompétence. 2. État d'une autorité quelconque, à laquelle la loi et les règlements ne donnent pas le droit de décider de certaines affaires.
Définition de Matière Gracieuse
L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle.
Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet, contestent la compétence de la juridiction saisie.
Exemples de vices de procédure
Absence de signature sur un acte, Faute de frappe sur un élément clé de l'acte (date, heure, nom…) Défaut d'information de la personne mise en cause. Si elle n'a pas été avertie par oubli ; mais aussi dans le cas où la notification de sa mise en cause ne lui est jamais parvenue…
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Le vice de procédure résulte de l'inobservation d'une formalité requise par la loi pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique.
Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et d'interruption. L'exception de nullité ne peut plus être opposée après l'expiration du délai pour agir. Le juge doit soulever d'office l'expiration du délai de forclusion qui est d'ordre public.
Cas 1 : Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté.
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. En général, l s'agit d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance.