Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi.
Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes.
Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d'Appel) spécialisée. Elle juge de tous les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l'encontre de sociétés/d'entreprises.
Cette juridiction peut être saisie par : La voie de l'assignation : acte rédigé et remis par un huissier de justice au greffe du Tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire, Requête conjointe, Présentation conjointe des deux parties au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Comment saisir le tribunal de commerce ? En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite de deux façons: l'assignation et la requête conjointe.
En effet, la jurisprudence affirme de manière constante que seuls les avocats peuvent assumer à titre habituel la mission de représentation devant le tribunal de commerce. Il conviendrait de demander le pouvoir et/ou le pouvoir pour celui qui n'est pas avocat.
Comment rédiger une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce ? La demande d'injonction de payer devant le tribunal de commerce se fait par le biais d'une requête d'injonction de payer. Au sein de cette requête, vous allez demander au juge d'ordonner le paiement de la facture impayée.
Les juges consulaires
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Une entreprise est mise en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
Déposer plainte et se constituer partie civile
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
La procédure de redressement judiciaire tend à la poursuite de l'activité et au maintien de l'emploi. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu'il n'existe plus de possibilités de redressement de l'entreprise.