Quand une condamnation est prononcée à l'encontre d'une personne, c'est le rôle du juge de l'application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d'exécution et contrôle son déroulement.
Le juge de l'application des peines intervient lorsque la personne condamnée est en prison : il peut mettre en œuvre des aménagements destinés à alléger la peine de prison du condamné.
Le tribunal de l'application des peines compte un président qui est un magistrat professionnel. Il est secondé par deux assesseurs qui ont une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers. Le procureur du Roi (ou un substitut) est présent, comme le condamné et son avocat.
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines ...
Pour rencontrer le JAP, il faut avoir été condamné par une juridiction pénale (le Tribunal correctionnel). Le condamné est convoqué à l'avance par le JAP dans un délai minimum de dix jours (article D49-15 du Code de procédure pénale). Une audience se tient au Tribunal de Grande Instance mais elle n'est pas publique.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l'épreuve, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Par qui est-il saisi ? Le JAP statue sur demande de la personne condamnée ou sur réquisitions du procureur de la République. Il peut également agir d'office.
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du tribunal judiciaire dont le rôle consiste essentiellement à superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023.
Le juge de l'exécution est saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur ...
L'inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption, active, trafic d'influence.
Le tribunal judiciaire peut être saisi par la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée au procès pénal (par exemple en cas d'empêchement dû à une hospitalisation, une maladie... ...
COMMENT BÉNÉFICIER D'UN PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE APRÈS L'INCARCERATION ? En cas d'incarcération, il est possible de formuler une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un placement sous bracelet électronique en saisissant le juge d'application des peines d'une requête en ce sens.
Le procureur de la République fait comparaître le prévenu à l'audience par les moyens suivants : Convocation délivrée par un officier de police judiciaire (de la police ou de la gendarmerie) Comparution immédiate. Comparution à délai différé
Si la demande est adressée au juge d'application des peines : En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.
Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les ...
On peut également différencier les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l'amende) des peines alternatives (comme le travail d'intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l'emprisonnement) et des peines complémentaires qui viennent s'ajouter à la sanction principale (souvent des ...
D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.