En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge. En représentant les citoyens, le procureur de la République se place d'office contre l'incriminé.
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Par conséquent, c'est le procureur qui décide seul des infractions dont est saisi le juge d'instruction et ce dernier, s'il a connaissance de nouveaux faits, doit en aviser le parquet qui décidera des suites à y donner en application du principe précité.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Du point de vue du Procureur les mêmes raisons peuvent être à l'origine de l'appel, soit que ce dernier estime que c'est à tort que la juridiction a relaxé, ou acquitté la personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Puis le président donne la parole, selon un ordre déterminé, à la partie civile, puis au représentant du ministère public et, pour finir, au prévenu lui-même ou à son avocat. Le tribunal se retire ensuite pour délibérer.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
À la différence des procureurs, qui sont des magistrats du parquet, les juges sont des magistrats du siège. En fait, la plupart des juges sont des magistrats et il existe, en plus, une différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Définition de Procureur Général
Au niveau d'une Cour d'appel, les fonctions de chef du Parquet, dit "Parquet Général, se nomme le Procureur général, et les magistrats qui sont ses collaborateurs, se nomment, Substituts Généraux et Avocats Généraux.
En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le classement sans suite d'une plainte qu'est-ce que c'est ? Lorsqu'il vous a déjà été communiqué un numéro de référence après le dépôt d'une plainte, vous pouvez vous rendre, muni de ce numéro, auprès des autorités compétentes pour connaître les suites qui ont été accordées à votre affaire.
Concrètement, les frais d'avocats sont déductibles lorsqu'ils sont en relation directe avec le revenu obtenu ou maintenu et que, généralement, tout contribuable se fait assister d'un avocat dans une procédure similaire. Peu importe que le revenu obtenu soit lié à une activité lucrative ou non.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Les honoraires au temps passé permettent de baser le calcul de la rémunération de l'avocat sur une tarification horaire. La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.