Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Le juge des enfants doit être saisi lorsqu'un mineur encoure des risques graves pour : Sa santé physique. Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…) Sa sécurité physique (violences…)
Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)
112-3 du code de l'action sociale et des familles).
Les deux principaux modes d'intervention sont l'aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières. La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial.
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d'accueil d'urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
L'affichage, dans toutes les écoles et dans tous les établissements scolaires, du numéro vert national "119" est obligatoire. Les professionnels qui signalent des faits de maltraitance sur mineurs doivent être informés en retour des suites administratives ou judiciaires qui ont été données.
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
Elle est prise par le juge lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
Qui peut demander une enquête sociale ? L'enquête peut être demandée d'office par le juge, lors d'une procédure de divorce, ainsi que lorsqu'il est saisi par requête ou en référé concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Le 119 "Allo Enfance en Danger", qui est un service national gratuit d'accueil téléphonique. La Cellule de recueil des informations préoccupantes pour la Loire-Atlantique (Crip44) au 02 51 17 21 88.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
La décision du Juge aux affaires familiales sera prononcée sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent n'ayant pas la résidence et la contribution de celui-ci sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)
L'enfant, défini comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, a le droit d'être protégé, nourri, soigné, éduqué, de s'exprimer, d'avoir des loisirs,… Comprenant 54 articles, elle a été ratifiée par 196 pays membres de l'ONU.