La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet. Moins de 5 m² : l'installation s'effectue librement (sans formalité). Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Votre abri de jardin a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 ? Impossible de vous passer d'une autorisation d'urbanisme. Cependant, vous n'êtes pas forcément obligé de déposer une demande de permis de construire.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Vous n'avez pas de formalités à accomplir sauf si vous vous trouvez dans une commune ayant institué un contrôle des clôtures ou dans un secteur protégé. Dans ce cas, une déclaration préalable est nécessaire. Cette démarche est également nécessaire si vous édifiez un mur de plus de deux mètres de hauteur.
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations.
Il y a une manière simple d'éviter de payer la taxe d'abri de jardin : faire en sorte que la construction ne dépasse pas 1m80 sous plafond, et que sa superficie n'aille pas au-delà de 5 m². Si vous respectez ces deux principes, vous n'aurez aucun impôt à payer !
Vous devez malgré tout, laisser un espace de 5,5 cm du côté du mur mitoyen, A 3 mètres du mur : si vous ne souhaitez pas construire votre abri contre le mur, la réglementation veut que vous passiez à 3 mètres de la limite séparative.
Aucune réglementation de gabarit n'est appliquée. » Les distances à respecter entre une nouvelle construction, ici votre abri de jardin, et la limite séparative de votre propriété dépendent donc en grande partie des règles applicables à votre commune.
Avant toute chose, mesurez l'emprise au sol de votre abri de jardin. L'emprise au sol représente la projection verticale du volume construit, à l'extérieur des murs (épaisseur des murs comprise). Emprise au sol < 5 m² : votre abri ne relève d'aucune déclaration.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
Or, pour installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une "déclaration préalable"à la mairie avant d'engager les travaux. Et si votre abri de jardin mesure au moins vingt mètres carrés, c'est un permis de construire qui s'impose !
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
Qui doit payer la taxe d'abri de jardin ? Lorsque l'abri de jardin a une surface de plancher supérieure à 5 m², il est soumis à autorisation de construire délivrée par la mairie et donc à la taxe d'aménagement. Cependant, pour être taxé, il doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80m.
5m² à 8m² : un abri de jardin qui peut stocker, en plus du matériel de jardinage, des trottinettes, des vélos, un salon de jardin complet. 8m² à 12m² : une cabane de jardin de cette surface est idéale pour ranger des transats, un grand barbecue, des équipements de sport comme une table de ping-pong !
Au niveau pénal, les sanctions sont lourdes pour le propriétaire puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).