Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer de spécimens des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis.
En métropole et dans les départements d'outre-mer, ce sont les directions régionales en charge de l'environnement (DREAL/DRIEAT/DEAL = organes de gestion CITES locaux) qui sont chargées de l'instruction et de la délivrance des permis et certificats requis par les règlements CITES.
Objectifs. La CITES doit garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.
Depuis fin 2011, la procédure est dématérialisée à l'aide de l'application i‑ CITES accessible à l'adresse suivante : cites.application.developpement-durable.gouv.fr.
Les Annexes I, II et III de la Convention sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation (voir sous "Comment fonctionne la CITES").
Ce certificat se demande en ligne sur l'application i-CITES. Lorsque la masse est supérieure à 200 grammes, l'obtention d'un CIC est là aussi requise avec la case « Déclaration cochée. Pour ces 2 cas, une nouvelle fois, l'expédition en dehors de l'UE nécessite un certificat CITES de réexportation.
➢ connectez-vous et identifiez-vous dans l'application. ➢ sélectionnez « Permis et Certificats / Nouvelle demande » pour débuter la création d'un nouveau certificat. ➢ choisissez le compte principal ou le sous-compte titulaire à partir duquel la demande va être effectuée.
La directive “concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages”, adoptée en 1992 et plus connue sous le nom de directive “Habitats”, instaure des mesures afin de préserver certaines espèces listées, telles que les interdictions de leur commerce, de leur cueillette, de leur ...
Quelque 6 610 espèces animales et 34 310 espèces végétales sont protégées par la CITES de la surexploitation visant à alimenter le commerce international.
-C.] . Sparte. ville.
Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
Avant de venir au service CITES pour présenter/discuter d'un dossier, prière de prendre un rendez-vous avec un collaborateur de la cellule CITES (via le call center +32 (0)2 524.97. 97) sinon risquez de ne pas pouvoir être reçu et vous devrez revenir à un autre moment.
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre Etats.
C'est l'exportateur qui rédige le document. Parmi les accords permettant de bénéficier du régime préférentiel, certains comportent un régime préférentiel réciproque, d'autres comportent des concessions unilatérales octroyées uniquement par l'Union européenne. On parle alors de régime préférentiel autonome.
Les chambres de commerce et d'industrie sont habilitées depuis 1898 à délivrer les certificats d'origine. Chacune d'elle peut donc délivrer les certificats d'origine demandés par ses ressortissants (personne morale ou établissement).
Activité : La notion d'espèce.
Une espèce est un groupe d'êtres vivants plus ou moins ressemblant, qui peuvent se reproduire entre eux. On dit qu'ils sont interféconds. Ils doivent donner une descendance fertile (qui peut se reproduire). Les individus vivent au même endroit.
En consultant l'Inventaire du patrimoine naturel qui identifie dans les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) les espèces protégées inventoriées.
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces. Il est ainsi par exemple interdit de capturer, détenir, tuer les hérissons, les écureuils, les castors, les loutres, les loups, les lynx, les ours, les vipères aspic, les salamandres noires.
"Avec un total de vente de 625.000 euros, pour 910 kilos de défenses, il s'agit d'un record mondial pour une vente privée", a déclaré à l'AFP Alexandre Debussy, directeur associé de la maison de vente Cannes Enchères.
Pour les objets dont la masse d'ivoire est inférieure à deux cents grammes, le commerce doit également être déclaré dans un certificat intra-communautaire. Si le vendeur souhaite exporter le bien hors de l'Union européenne, il doit obtenir un certificat CITES de réexportation.
Comment reconnaître le véritable ivoire ? Voici un petit secret d'expert : munissez-vous d'une aiguille chauffez-la et piquez l'objet. Si la matière fond… il s'agit d'une résine imitant l'ivoire !
Les annexes sont des documents contenus dans les états financiers d'une entreprise. Elles sont vouées à aider à la compréhension et à l'interprétation des données du bilan et du compte de résultat.
Chaque annexe est insérée sur une feuille non paginée, mais comptée, sur laquelle est écrite, en lettres majuscules et en caractère gras, au centre de la feuille, son identification : ANNEXE (par exemple : A, B, C ...). Sur la ligne suivante ou à la suite est inscrit le titre de l'annexe annonçant le document.