Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Il permet également de s'assurer que le sous-traitant dispose de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l'exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de ...
Les hypothèses d'utilisation du formulaire DC4
Ce document doit être notifié à l'acheteur, quel que soit selon le moment de la déclaration par le titulaire du marché, c'est-à-dire : soit lors de la phase consultation lors du dépôt de sa candidature, soit en cours d'exécution du marché lui-même.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
Elle doit commencer par déclarer son sous-traitant à son client ou au maitre d'ouvrage. Il lui faut obtenir son approbation sur les points de paiement du prestataire externe. Ensuite, le donneur d'ordre doit procéder au règlement de la facture de son sous-traitant dans les délais convenus.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec ...
Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Attention : dans ce cas, vous devez produire et votre sous-traitant ou les membres du groupement : Les mêmes documents que ceux qui sont exigés de vous par le pouvoir adjudicateur ; La preuve que vous disposerez bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché.
Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention ! La sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
C'est à l'entrepreneur d'effectuer la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Il doit l'informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir : Nature des prestations sous-traitées.
En principe, une entreprise décide de recourir à la sous-traitance lorsqu'elle veut bénéficier d'une main-d'œuvre moins chère. Il en est de même lorsqu'elle ne dispose pas du savoir-faire et des technologies requis pour la production ou encore, quand elle n'est pas en mesure de répondre à une forte demande.
Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? Oui. On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé. L'article 2 de la loi de 1975 indique que le sous-traitant de premier rang devient entrepreneur principal à l'égard de ses propores sous-traitants.
L'utilisation des comptes 604 et 605 pour la sous-traitance
Ce sont des comptes qui sont utilisés pour le processus de production de l'entité ou pour l'achat de services qui seront ensuite refacturés au client.
Conclusion : le traitement comptable d'une charge de sous-traitance dépend de sa nature. Elle peut être inclue dans les comptes d'achats (compte 604 ou compte 605) ou bien figurer dans les comptes de charges externes (compte 611 ou compte 628).
Depuis 2014, le système d'autoliquidation s'applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, qu'ils soient publics ou privés et quelque soit la personne qui sous-traite. Il faut être attentif car tout défaut de pénalité est sanctionné par une pénalité de 5%.
Une entreprise donneuse d'ordre peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales lorsqu'elle n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant.
Cette obligation de vigilance s'impose à la condition principale que le contrat conclu soit d'un montant minimum de 5 000 euros hors taxe. En outre, l'entreprise donneuse d'ordre est tenue de procéder à ces vérifications tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.