L'affidavit peut être réclamé lors d'une procédure ou d'un recours judiciaire, mais également pour officialiser toute déclaration. Notez que la personne autorisée pour cette assermentation n'a pas le mandat de valider l'exactitude des renseignements ; il s'agit de votre responsabilité.
faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles: un commissaire aux affidavits; • un avocat; • un notaire; • un juge de paix; • un ministre; • certains fonctionnaires de municipalités locales.
Pour qu'un affidavit soit valide, il est nécessaire que son auteur jure sous serment ou affirme solennellement devant une personne autorisée que ses déclarations qui y figurent sont vraies.
1. Déclaration faite sous serment, devant une autorité, par les porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières pour obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
Avez-vous besoin de faire signer une déclaration sous serment ou affidavit? Adressez-vous à votre notaire ou commissaire à l'assermentation.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Au Québec, toute personne habilitée par le ministre de la Justice à agir comme commissaire à l'assermentation peut recevoir les serments.
Le formulaire « Déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert qu'une procédure judiciaire soit appuyée d'un serment ou lorsqu'elle exige d'une personne qu'elle soit assermentée avant de signer un document.
Cette déclaration est écrite et signée devant un notaire ou commissaire à l'assermentation. Cette personne est autorisée par le Gouvernement du Québec à assermenter les déclarations des individus.
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu'il dit est vrai. La signature se fait en présence d'une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration.
La déclaration sous serment ou la déclaration solennelle doit être signée par un juge de paix, un avocat, un procureur, un notaire public, un commissaire à l'assermentation ou un autre responsable désigné et doté du pouvoir de signer votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle.
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Vous devrez la signer devant la personne qui vous fera prêter serment : un avocat, un juge de paix, un commissaire à l'assermentation ou un notaire. N'oubliez pas, votre déclaration sous serment a des implications pour vous et vos proches.
Qu'est-ce-qu'une déclaration sous serment ? Une déclaration sous serment est un document écrit dans lequel il est déclaré un propos solennellement devant une personne autorisée par la loi et que le propos énoncé est vrai. Toute personne majeure et apte peut donner des déclarations sous serment.
La loi exige parfois qu'une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu'il contient. Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
Réponse : L'assermentation est soumise à des règles strictes. Pour qu'une assermentation soit valable, il faut que la personne ait lu le document pour lequel elle est assermentée, qu'elle reconnaisse l'exactitude de son contenu devant le commissaire à l'assermentation et qu'elle le signe en sa présence.
En plus des commissaires à l'assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocats, notaires, maires, conseillers municipaux, etc.), peuvent recevoir le serment.
les officiers de police judiciaire. les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints. les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées certaines fonctions de police judiciaire par la loi.
Les commissaires à l'assermentation, les notaires, les avocats, les maires et conseillers municipaux sont des personnes autorisées par la loi à recevoir le serment.
La procuration vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.
Une solution pendant le confinement
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, on s'est souvent référé à la procuration comme un document permettant de signer « à distance » des actes chez le notaire. Elle permet ainsi de donner pouvoir à l'un des collaborateurs du notaire à l'effet de signer en son nom.
Une procuration peut généralement être faite sous-seing privé, mais la forme authentique peut parfois être obligatoire. C'est le cas quand la procuration est destinée à signer un acte solennel (donation entre vifs ou hypothèque conventionnelle par exemple).
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.