Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile : Du 1er janvier au 31 décembre au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Astuce : Pour bénéficier de l'abondement de l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 décembre pour effectuer votre versement par carte bancaire ou jusqu'au 27 décembre pour un prélèvement ponctuel. Au-delà, le compteur se remet à zéro et vos versements compteront pour l'abondement de l'année suivante.
Qu'est ce que l'abondement ? C'est une aide financière facultative versée par votre entreprise qui vient compléter vos versements dans un plan d'épargne salariale et retraite. Son montant dépend d'une règle fixée par l'entreprise, dans la limite de 300 % de vos versements et des plafonds règlementaires.
Comment récupérer l'abondement ? Comme pour tous les autres modes de versement, l'abondement versé dans le PEE est récupérable 5 ans après le versement et celui du PERCOL, est récupérable à la retraite. Néanmoins, des cas de déblocage anticipé vous permettent de récupérer par anticipation cette épargne.
L'abondement est une aide financière versée par l'employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale et le PER.
Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne !
L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Comment comptabiliser l'abondement dans le compte de résultat ? Il faut débiter le compte 647 Autres charges sociales du montant de l'abondement et créditer le compte 4247 Plan d'épargne d'entreprise (compte à créer) du montant net de l'abondement.
E. Gains net sur cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre d'un PEE. Les gains nets réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes : Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) Décès.
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
L'abondement est le complément financier que vous ajoutez aux versements des salariés sur le PEE et/ou PER Collectif. Il n'est pas obligatoire, et son montant est révisable tous les ans.
N'étant pas un salaire au sens du droit du travail, l'abondement employeur n'a pas en principe à apparaître sur le bulletin de paie. Toutefois, l'employeur doit faire figurer le montant qu'il a précompté au titre de la CSG et CRDS : Soit sur un bulletin de paie ; Soit sur une fiche distincte du bulletin de salaire.
Abondement net reçu = abondement brut diminué du prélèvement social de 9,7%, Ratio abondement net reçu / total versé pour l'ensemble PEE / PERF : pour les versements maxima, l'abondement net reçu ( euros) représente 36% des versements totaux.
Date de versement
La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. L'absence de versement à cette date déclenchera le calcul d'intérêts de retard.
L'abondement est une aide financière complémentaire de la part de l'entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Vous pouvez décider de mettre en place des tranches d'abondement. Par exemple : les premiers 1 000 € d'abondement sont abondés à 300 %, puis les 500 € suivants sont abondés à 100 %. L'abondement peut également être modulé en fonction de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise.
Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 euros, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, placés sur leur plan d'épargne salariale.
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale auprès de l'établissement financier qui gère votre plan d'épargne entreprise (PEE). Cette demande doit être faite en une seule fois.
Un PEE ou un PERCO ne peut être donné ni légué. En cas de décès, les héritiers ou légataires doivent demander la liquidation des avoirs du défunt. Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net. Les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu si la liquidation intervient dans les 6 mois du décès.
Par exemple, il est possible de détenir plusieurs compte épargne PEE (Plan d'Epargne Entreprise) en même temps. Il n'y a pas d'obligation de transfert au moment d'un changement d'employeur. De même, il est possible d'ouvrir un PEE et un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) en même temps.
Dès lors qu'ils sont capitalisés dans le PEE, les dividendes ne sont pas imposables. En revanche, ils viennent s'ajouter à la valeur des titres détenus et en principe, accroissent la plus-value. Cette dernière est soumise aux prélèvements sociaux, soit 13,5% à ce jour.
Intéressement : montant de la prime
20 % du total des salaires bruts. 20 % de la rémunération annuelle brute des chefs d'entreprises, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le PERCOL est venu remplacer l'ancien produit d'épargne retraite, le PERCO. Né de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est une option facultative du Plan Epargne Retraite (PER). A l'image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d'un complément de retraite.
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2021, ce plafond est de 30 852 €.