En cas de divorce, le bien immobilier que vous avez acquis ensemble, maison ou appartement, sera donc partagé en deux parts égales. Et ce même si l'un de vous a contribué plus que l'autre à l'achat ou au remboursement des mensualités du crédit immobilier.
La maison est un bien propre : elle n'appartient qu'à un seul des époux. Son propriétaire la récupère au moment du divorce. La maison est un bien commun : les revenus de sa vente sont partagés en deux ou bien l'un des époux achète la part de l'autre pour en devenir propriétaire.
Depuis 2011, le droit de partage s'élève à 2,5 % calculé sur la valeur du patrimoine. Si elle est inférieure à 5 000 €, le montant à payer est de 125 €. Dans la liquidation du patrimoine, l'immobilier est visé, notamment la valeur du passif net ou le rachat de la part de l'autre, exception faite des dettes.
Le partage des biens consiste à diviser en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux, et ce, devant un notaire. Pour les couples qui se sont mariés sous le régime matrimonial de séparation de biens, le partage de biens concerne uniquement les biens acquis en indivision.
Les deux époux sont redevables de la moitié des frais de notaire lors du partage des biens. Lors du rachat de parts, l'époux acquéreur est seul redevable des frais de notaire.
Comme il est devenu possible de divorcer sans juge depuis janvier 2017, les couples ont intérêt à réaliser l'expertise d'un bien en commun eux-mêmes. En cas de désaccord sur le montant, ils peuvent faire estimer leur maison ou leur appartement par un professionnel de l'immobilier.
Quelles solutions ? Si vous tenez vraiment à réaliser un divorce par consentement mutuel, vous pouvez maintenir le bien immobilier en indivision (donc ne pas le partager) même si cela nécessite de faire rédiger une convention d'indivision par un notaire et de l'annexer à la convention de divorce.
Droit de partage durant un divorce : définition
Il s'agit d'un impôt à régler après le partage des biens communs (mobiliers et immobiliers). Celui-ci se base sur la valeur totale du patrimoine commun et son taux est de 1,1% depuis Janvier 2022 (contre 2,5% en 2011 puis 1,80% en Janvier 2021).
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
Au moment de la séparation, chaque indivisaire reste propriétaire de sa part. En cas de vente par exemple, vous devez d'abord rembourser votre crédit immobilier. Le reliquat est ensuite partagé entre les ex-partenaires selon leurs parts respectives.
Les ex-époux devront compter entre 1000 et 4000€. Mais dans les faits, on estime qu'en moyenne ce coût avoisine plutôt 1200 à 1500€. En revanche, les tarifs moyens doublent lors d'un divorce conflictuel : 2000 à 8000€ de frais d'avocats, le dossier étant bien plus complexe et la procédure plus longue.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Faut-il vendre son bien immobilier avant de divorcer ? Pour éviter de payer le droit de partage de l'ordre de 2,5% de l'actif net, il faut vendre avant toute procédure de divorce. Il s'agit d'une taxe correspondant à la différence entre la valeur de la maison et le montant de l'emprunt restant à payer.
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d'entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si vous êtes en procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez signer un "pacte de séparation amiable" pour vous permettre de quitter le domicile conjugal avec l'accord de votre époux/se.
Lorsque le bien immobilier est la propriété commune des deux conjoints, trois possibilités s'offrent à eux : une vente de la maison, un rachat des parts par l'un des deux conjoints ou une indivision.
La donation via une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien immobilier vers une société civile immobilière dont les associés sont vos héritiers et vous. Ainsi vous pourrez diviser facilement les parts sociales de votre maison ou de votre appartement.
Pour ce faire, il doit adresser une demande d'annulation de la procuration bancaire en recommandé avec accusé de réception à sa banque. Pour conclure, si le couple opte pour le régime de la communauté, il est illégal de vider le compte en banque avant le divorce.
Pour un rachat de soulte suite à un divorce, les frais de notaire sont payés à parts égales entre les deux ex-époux. Pour un rachat de soulte dans le cadre d'une succession, les frais de notaire sont dus par le cohéritier qui souhaite devenir le seul et unique propriétaire du bien.
Comptez plutôt de 18 à 30 mois dans le cas d'un divorce pour faute. Pour bien faire, il vous faudra certainement éteindre vos instincts les plus vils.
Peut-on se séparer sans divorcer ? La réponse est oui, il est possible de se séparer sans divorcer et c'est ce que l'on appelle la séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil.
Trop d'éloignement, nous ne partageons plus rien ensemble. Vous n'avez plus aucun point commun, vous avez évolué chacun de votre côté et vous ne retrouvez plus la complicité qui cimentait votre relation. Vous passez de moins en moins de temps ensemble et n'avez quasiment plus rien à vous dire.