Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Les saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a priori
Pour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).
La saisine suspend la promulgation du texte. Le texte de la saisine est communiqué aux autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel. Le secrétaire général du Gouvernement assure systématiquement la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel au nom du Premier ministre.
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil a pour mission de contrôler, de contenir le Parlement mais non le gouvernement, moins encore le président de la République ; il ne juge que la constitutionnalité des lois et, d'une manière plus générale, que les actes du pouvoir législatif, et non ceux du pouvoir exécutif.
Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Autrement dit, la déclaration d'inconstitutionnalité profite non seulement au requérant, mais aussi à tous ceux qui ont également un contentieux non définitivement jugé. Elle présente donc un effet pour toutes les parties auxquelles la disposition législative pourrait être appliquée dans une instance ouverte.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont tous les deux garants du respect de la Constitution française. Néanmoins, le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner la constitutionnalité des lois tandis que le Conseil d'État vérifie la régularité des actes administratifs.
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l'initiative du Président de la République, soit à l'initiative du Parlement.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'État peut être saisi pour avis par le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission.
par un contrôle de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (loi, règlement) produites par les différents pouvoirs composant l'État.
La Cour constitutionnelle peut être saisie de deux manières. La Cour peut être saisie d'une affaire par un recours en annulation qui peut être introduit par toute autorité désignée par la loi ou par toute personne justifiant d'un intérêt.
C'est en effet une décision qui s'autolimite dans un cadre juridictionnel : le juge constitutionnel énonce son pouvoir et reste dans les bornes de celui-ci. Il n'a pas, dit-il, le pouvoir d'édicter la loi, mais celui d'en contrôler la conformité à la Constitution.
L'ACTE DE SAISINE : > La saisine du tribunal judiciaire se fait par assignation ou par requête (conjointe ou pas) uniquement. La déclaration au greffe est supprimée. défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Dialogue enfin, car le Conseil constitutionnel ne saurait avoir le dernier mot, dès lors que sa décision, qui lie le législateur, peut être à l'origine de l'intervention du constituant.
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis 2016.
La cour suprême peut être saisie dans le cadre d'une affaire relevant de sa compétence par tout intéressé. Dans la plupart des cas, la cour suprême est saisie par les particuliers en qualité d'instance d'appel.
La Constitution prévoit que le président du Sénat de la République remplace, à titre intérimaire, le chef de l'État en exercice si les fonctions de celui-ci prenaient fin pour divers motifs (décès, démission, destitution…).
Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.