Vous êtes en arrêt maladie ou votre médecin a prolongé votre arrêt pour une durée supérieure à 6 mois. Quelques règles spécifiques sont à connaître si vous êtes dans cette situation.
L'arrêt maladie est qualifié de longue durée lorsqu'il est supérieur à 6 mois. L'ALD du salarié ne doit découler ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle.
L'obtention du CLM est soumise à l'avis du Médecin-conseil de la Sécurité Sociale après examen par un conseil médical. La demande doit donc être effectuée avant épuisement ses droits au congé-maladie classique. Attention : le CLM n'induit pas forcément la prise en charge à 100% des frais médicaux.
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art.
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent votre arrêt de travail (ou des 12 mois précédant votre cessation d'activité pour une activité non continue).
La reconnaissance en affection de longue durée (ALD) de votre maladie permet un remboursement à 100% (dans la limite du plafond de remboursement) de vos soins et traitements en lien avec votre maladie. Certains frais restent néanmoins à votre charge. Les soins qui ne sont pas liés à l'ALD sont remboursés normalement.
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Le congé de longue maladie peut être accordé à l'agent présentant une affection, qui le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Quelle est la différence entre congé longue durée et congé longue maladie ? Un congé de longue durée peut prolonger un congé de longue maladie, en particulier quand la reprise du travail n'est pas possible à l'issue du congé de longue maladie. Cela permet notamment de continuer à être rémunéré à plein traitement.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
La pension d'invalidité automatique n'est pas allouée au salarié indéfiniment. Après trois ans d'arrêt maladie, cette pension est versée jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge légal de la retraite. À partir de ce moment-là, il pourra recevoir une pension de retraite destinée à couvrir ses charges quotidiennes.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
Avant de partir en vacances, si vous êtes atteint d'une Affection Longue Durée (ALD) vous devez contacter votre médecin traitant pour qu'il tienne compte de vos intentions et adapte peut-être votre traitement.
Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser au recteur ou à l'inspecteur d'académie une demande appuyée d'un certificat médical établi par leur médecin traitant constatant d'une part, que la maladie met dans l'impossibilité d'exercer les fonctions et, d'autre part, que la nature de cette maladie justifie l' ...
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
La perte de salaire pendant un arrêt maladie
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, ce droit est immédiatement exigible ; sinon, il ne l'est qu'à partir du huitième jour d'absence.
Les arrêts maladie de courte durée n'ont pas de conséquence sur le calcul de vos droits à la retraite.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
sclérose en plaque (SEP)
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.