Ainsi une plainte peut être classée sans suite s' il s'avère que l'infraction n'est pas constituée, si le procureur constate un manque de preuve évident ou si l'auteur de l'infraction est inconnu. Par exemple, après avoir porté plainte contre x.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l'action publique, afin de ne pas poursuivre l' ...
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
1/ Ecrire au procureur général près la cour d'appel et contester la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République. Ce recours est gratuit. 2/ La citation directe. Votre avocat s'en chargera sur votre demande.
Vous pouvez dans un premier temps demander la copie du dossier et vous rapprocher d'un avocat ou d'une avocate pour ensuite déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Après le dépôt d'une plainte simple, vous pourrez vous constituer partie civile à n'importe quel moment de la procédure jusqu'à l'audience. Cependant, si des poursuites sont engagées et donnent lieu à un procès, vous aurez jusqu'au dit procès pour vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.
Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L'avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.
Le recours hiérarchique devant le Procureur général. En vertu de l'article 40-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.
Après l'audition libre, on ne vous soupçonne pas d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors aucune autre mesure de police n'est prononcée à votre encontre et vous êtes libre.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Le déroulement de l'enquête judiciaire
Lorsque le procureur trouve important d'ouvrir une enquête judiciaire, il donne plein droit au juge pour réussir sa quête d'information. À cet effet, le juge d'instruction interroge toutes les personnes susceptibles d'être impliquées directement ou indirectement dans l'affaire.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.