Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres pour présenter un sous-traitant, ou qui doit l'être si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l'accord-cadre l'exige.
Est-on dans l'obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché public ? Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
La structure sociale du sous-traitant : indiquez donc les mêmes informations que celles mentionnées à la rubrique D du DC4 concernant le ST. L'identité de la personne physique ayant le pouvoir de l'engager, qui doit être le signataire du DC4. Fournissez également en annexe, la preuve de cette habilitation.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance proposé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances. Il peut être utilisé soit par les candidats soit par les titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres pour présenter un sous-traitant.
Pour ce faire, il faut joindre au DC4 l'un des deux documents : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été donné, une attestation écrite affirmant ce fait.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d'un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.
Re: Annulation DC4
Que ce soit pour annuler ou pour modifier les montants d'un DC4, seul l'avenant est utile. Il vous faut donc acter cela avec le titulaire du marché ou du lot par un avenant tout simplement. Le motif est que ça modifie la répartition des rémunérations dans le marché concerné.
Il existe plusieurs raisons de faire appel à un entrepreneur ou une société sous-traitante. Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention ! La sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Attention : dans ce cas, vous devez produire et votre sous-traitant ou les membres du groupement : Les mêmes documents que ceux qui sont exigés de vous par le pouvoir adjudicateur ; La preuve que vous disposerez bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché.
L'exemplaire unique est une copie certifiée conforme du marché (acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières) revêtue de la mention d'exemplaire unique signée par l'autorité contractante.
toute société dont le siège est en France ou à l'étranger (et ayant des activités en France) qui emploie dans l'entreprise et dans ses filiales directes et indirectes au moins 10 000 salariés au total.
Une déclaration de sous- traitance doit être présentée par l'entrepreneur principal en annexe à son acte d'engage- ment ou dans un acte spécial transmis au maître de l'ouvrage avant l'exécution des travaux sous-traités 12.
Pour déclarer un sous-traitant, vous pouvez utiliser le formulaire DC4 ou tout document établi par l'acheteur, appelé acte spécial de sous-traitance.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? Oui. On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé. L'article 2 de la loi de 1975 indique que le sous-traitant de premier rang devient entrepreneur principal à l'égard de ses propores sous-traitants.