L'indemnité d'occupation trouve son origine dans l'article 815.9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Cette indemnité d'occupation peut être fixée d'un commun accord ou par décision d'un juge. C'est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l'indemnité d'occupation. Plusieurs situations peuvent alors se présenter.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien. Elle est due jusqu'au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
L'indemnité d'occupation peut être demandée par tout indivisaire, seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent du bien immobilier en question dans la mesure où elle a pour objet de conserver le droit des coïndivisaires (Cour de cassation, 1re Civ, 04 juillet 2012, n°10-21.967).
Pour faire valoir les droits d'indivision, la personne souhaitant percevoir une indemnité d'occupation doit effectuer une demande au tribunal par voie d'assignation ou de citation. La demande doit être effectuée dans un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce.
La valeur locative du bien sert de base de calcul à l'indemnité d'occupation. Par exemple, si la valeur locative est de 1000 euros, l'occupant qui jouit privativement de la maison devra payer 500 euros s'il est propriétaire de la moitié du bien.
Non, le bénéficiaire de l'indemnité d'occupation ne peut pas échapper au paiement de l'indemnité en invoquant l'absence de partage et liquidation de l'indivision. L'indemnité d'occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (article 815-8 du Code Civil).
Jouir du bien à titre gratuit. Sachez avant tout que vous êtes dans l'obligation de payer une indemnité d'occupation que le bien indivis soit occupé ou non. Lorsque vous jouissez du bien indivis à titre gratuit et de façon continue, vous ne payez plus l'indemnité d'occupation.
Chaque indivisaire peut ainsi user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure où l'usage et la jouissance sont compatibles avec le droit des autres coindivisaires.
Pour l'ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.
L'Avocat est libre de fixer ses honoraires. De son côté le client est libre d'accepter la proposition ou de faire appel à un autre Avocat pour sortir de l'indivision. Généralement, les honoraires varient entre 2500 euros et 4000 euros.
En rachetant des parts à votre conjoint, vous pouvez devenir co-propriétaire. Vous n'avez pas par ailleurs à signer de bail ou à verser de loyer à votre conjoint propriétaire. Toutefois, il devra vous faire une attestation d'hébergement pour que vous puissiez répondre de cette adresse comme étant la votre.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
Les deux conjoints sont cosignataires d'un bail de location
Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l'autre à quitter le logement. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l'autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L'autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.
Pour les concubins locataires, plusieurs solutions sont possibles. Si leurs deux noms figurent sur le bail, ils peuvent, d'un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l'un souhaite rester dans les lieux, l'autre donnera seul son congé au propriétaire.
En cas de désaccord, l'un des concubins devra saisir le Juge pour forcer la sortie d'indivision et donc mettre en œuvre une procédure judiciaire en assignant la partie adverse devant le Tribunal Judiciaire compétent. Le Juge tranchera alors la question sur la base des éléments que vous aurez porté à sa connaissance.
Il incombe au bailleur d'amener la preuve de l' insuffisance d'occupation des lieux. Cette preuve peut être faite par l'établissement d'un constat d'huissier, mais aussi d'autres éléments tels que la faible consommation en électricité ou gaz ou des attestations.
Étant précisé que le juge peut dans le cadre de la procédure de divorce, fixer le versement de l'indemnité d'occupation au titre des demandes mesures provisoires.
L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Lexique : Indemnité d'occupation
Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
L'une des premières démarches à faire : respecter le préavis avant de résilier, encadré par l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cela vous évitera de payer un double loyer après votre déménagement si vous changez de location, et une double charge également si vous devenez propriétaire.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris ! L'idéal est d'allouer 30 % de votre salaire pour louer un bien immobilier à Colombes.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.