Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro. L'avance sera calculée sur la base de ces consommations.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
La demande de remboursement se fait chaque semestre. Pour les consommations de gazole réalisées au 2d semestre 2019, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour 2021 (Formulaire 14902*10) » est mise à jour.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent cet achat. Sur ce principe, la date limite de dépôt pour les achats réalisés au cours de l'année 2017 est fixée au 31 décembre 2020.
Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro. L'avance sera calculée sur la base de ces consommations.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
La circulaire du 15 février 2022 fixant les taux régionaux de remboursement de la TICPE pour le 1er trimestre 2022 a été publiée. Pour le 1er trimestre 2022, le taux forfaitaire pondéré de remboursement baisse légèrement à 15,70 €/hl.
Vous pouvez demander accès au service en ligne SIDECAR Web pour préparer, transmettre et suivre le traitement de vos demandes de remboursement de manière entièrement dématérialisée : Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Où déposer la demande ? La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Sont principalement concernés : les véhicules de 7,5 tonnes (pour les entreprises de transport de marchandises, les entreprises de transport de voyageurs ne sont pas concernées) ; les véhicules à usage professionnel ; les véhicules à moteur appartenant aux catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises.
Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €). Soit en appliquant le taux forfaitaire.
Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la TICPE acquittée sur leurs achats de gazole. Les taux régionaux de remboursement de la TICPE sur le gazole sont mis à jour chaque semestre par la Direction générale des douanes.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services, et l'État leur reverse une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe.
Concrètement, le rabais de 15 centimes par litre s'effectuera au moment du paiement, en caisse ou par carte bancaire à la pompe. L'Etat remboursera ensuite les distributeurs. La mesure entrera en vigueur le 1er avril, pour quatre mois.
Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (+5.000 salariés) dont leurs filiales, ont l'obligation d'émettre leurs factures vers les entités publiques au format électronique, via le portail Chorus Pro.
Chorus Pro vise à simplifier et accélérer les processus d'envoi et de traitement de factures grâce à l'automatisation et la mutualisation. Ce qui permet, ainsi, de réduire les délais de paiement et par extension, les impayés. Il s'agit également de sécuriser les données et d'éviter les fraudes grâce à l'archivage.
Accès au portail Chorus Pro
Ensuite cliquez sur « Facturation ». Dans le domaine « Facturation », vous allez retrouver l'ensemble des applications dont « Facture émises » : Cliquez sur « facture émise » et accédez à : « Déposer une facture ».
La prime de 200 euros (+100 euros) s'adresse aux foyers dont le RFR est inférieur à 9 400 euros pour une personne seule. La prime de 100 euros (+50 euros) s'adresse aux foyers dont le RFR est compris entre 9 400 euros et 14 100 euros pour une personne seule.
Pour bénéficier du chèque carburant, les personnes concernées devront : Attendre de recevoir l'avis d'imposition 2022; Se connecter sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFP), et effectuer une demande en envoyant une déclaration sur l'honneur.
Il n'y a aucune démarche à effectuer afin de recevoir votre chèque carburant. Pour les salariés, le versement est pris en charge par l'employeur. Pour les indépendants, c'est l'Urssaf qui s'en occupe. Pour les demandeurs d'emploi, ils recevront leur indemnité auprès de Pôle emploi.