Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi. À noter : les aides prévues dans le cadre du CSP ne peuvent être cumulées simultanément avec les autres aides de l'Assurance chômage.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
La possibilité de percevoir une prime de reclassement
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.
Indemnités de fin de contrat après acceptation du CSP
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est perçue par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 € ; 57 % de votre SJR.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception par votre établissement de l'avis du conseil médical. Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre établissement a demandé l'avis du conseil médical.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
Comment se fait la proposition de poste de reclassement au salarié ? L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement : Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée, Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
L'employeur finance les actions de reclassement effectuées par le salarié et sa rémunération dans le cadre de ce congé. Durant le congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse.
Accompagnement, périodes de formation et d'activité professionnelle : pendant toute la durée du dispositif, le salarié a accès à un accompagnement individualisé par le Pôle Emploi (formations, préparation aux entretiens d'embauche, etc.) ; il peut également travailler pendant de courtes périodes, cela, en conservant ...
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Salarié à temps partiel ou à temps complet, votre indemnité sera identique à celle qui est prévue en cas de licenciement : 1/5e de votre salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, plus 2/15e de votre salaire par année de présence, au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salarié qui aurait des difficultés au calcul de l'indemnité de licenciement. De ce fait, il peut se tourner vers des interlocuteurs pour se faire aider : les représentants du personnel élus au comité social et économique, ou encore les représentants de proximité s'ils existent.
Quel chômage pour un salaire de 2 000 euros ? Un salaire de 2 000 euros brut mensuels équivaut à environ 1248 euros net. L'allocation chômage s'élève alors à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. Pour comparer, le montant de l'allocation minimale est fixé à 30,42 euros par jour.
Alors que la période est toujours marquée par la hausse des prix, les membres du conseil d'administration de l'Unédic, représentants des salariés et des employeurs, ont décidé de revaloriser à deux reprises en 2023 les allocations chômage. Au 1er avril, ils avaient statué sur une première revalorisation de 1,9 %.
Doit-on déclarer les indemnités de rupture conventionnelle à la CAF ? Oui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l'indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d'être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.