La déclaration trimestrielle de ressources CAF doit être réalisée tous les 3 mois, donc 4 fois par an au total. Cependant, les dates limite de déclaration ne sont pas les mêmes pour tous les allocataires.
si vous avez commencé votre activité à partir du 2 janvier 2020, vous devrez déclarer vos ressources mensuelles tous les 3 mois ; si votre activité non salariée a démarré avant, la Caf prendra vos revenus de l'année 2020, enregistrés par l'administration fiscale.
Depuis avril 2022, la Caf invite tous les allocataires à faire leurs déclarations trimestrielles en ligne sur Caf.fr ou sur l'application mobile. S'ils sont concernés, les allocataires recevront une alerte dans leur compte.
Tous les trois mois, vous devez actualiser votre situation et déclarer vos ressources pour percevoir le Rsa, la Prime d'activité ou encore l'allocation aux adultes handicapés (Aah). Votre déclaration trimestrielle de ressources (Dtr) est à réaliser en ligne sur le site caf.fr.
Vous devez déclarer vos frais réels de 2021 en vous connectant à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” > "Mes ressources Aide au logement".
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte par la CAF pour son calcul. Le revenu à ne pas dépasser pour toucher 100 % des allocations familiales est de 5 684 € par mois. L'allocation de base est divisée par 2 à partir de cette somme jusqu'à 7 577 € par mois et divisée par 4 au-dessus de cette somme.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes. Résider en France de manière stable et effective.
Directement sur le site de la CAF ou de la MSA : Accédez à la rubrique “Mon compte” puis “Déclarer mes ressources trimestrielles RSA” Par courrier à l'organisme dont vous dépendez. Directement sur l'application Caf-mon compte pour les allocataires dépendant de la Caisse d'Allocations Familiales.
Je me connecte à l'Espace Mon Compte > rubrique Déclarer un changement. Je me connecte à l'Espace Mon Compte > rubrique Contacter ma Caf > Envoyer un courriel.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
C'est notamment le cas du revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. C'est ce que l'on appelle une exonération d'impôt. L'exonération fiscale touche également d'autres aides sociales : la prime d'activité
Comme toutes les allocations de cet article, l'APL est attribuée sous conditions de ressources et revenus. Il ne faut pas dépasser un certain plafond qui tient compte de la situation du demandeur (célibataire ou en couple) et du nombre d'enfants à charge dans le foyer.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Le calcul pour les Apl prend-elle en compte les salaires imposables contrairement à la Prime d'activité ? L'aide au logement est calculée sur la base du montant mensuel net fiscal (montant imposable) et non sur le net versé. Pour la prime d'activité, vous devez continuer à déclarer tous les 3 mois le salaire net versé.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.