Le sursis probatoire ne peut être prononcé que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à cinq ans (dix ans en cas de récidive légale), étant précisé que le sursis probatoire peut être appliqué qu'à une partie de la peine prononcée.
Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.
Le sursis débute lorsque la peine est définitive, c'est-à-dire deux mois après la condamnation si le jugement est contradictoire, et deux mois après la signification si le jugement doit être signifié (c'est-à-dire qu'en ne m'étant pas présenté à l'audience, j'ai été jugé en mon absence).
Anciennement dénommé sursis avec mise à l'épreuve, le sursis probatoire est une peine visant à suspendre l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal durant un certain temps (délai de probation).
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
Conditions du sursis probatoire
Le sursis probatoire ne peut être ordonné que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à cinq ans (dix ans si l'auteur est en état de récidive légale).
La prison avec sursis est une peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation pénale. Dès lors, prison avec sursis et casier judiciaire font la paire, signifiant que la peine de prison avec sursis prononcée sera inscrite automatiquement au casier judiciaire du condamné.
Auparavant dénommé “sursis avec mise à l'épreuve”, le sursis probatoire est une peine qui suspend une peine d'emprisonnement ferme, sous la stricte condition que le condamné respecte scrupuleusement les obligations mises à sa charge par le juge pendant le délai de probation.
La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l'amende, soit le 15 mai 2020. Cela vaut aussi pour les peines de prison y compris avec sursis, la date d'exécution étant la fin du sursis.
Lorsque le tribunal n'a pas prononcé un sursis probatoire renforcé, le JAP peut, s'il estime que la personnalité de la personne condamnée le justifie, ordonner un suivi renforcé, à tout moment au cours de l'exécution de la probation.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Le sursis simple
Lorsque le juge prononce un sursis simple à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'amende, le condamné est dispensé de l'exécution de sa peine, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant 5 ans. Cette durée est appelée délai d'épreuve, et permet d'éviter la récidive.
La condamnation avec sursis signifie que l'exécution de ta peine est suspendue. Dans ton cas, tu n'auras donc pas à aller en prison. Par contre, tu ne dois pas être condamné à une peine sans sursis pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à partir de ta condamnation avec sursis.
Pendant toute la durée de sa peine, la personne placée sous surveillance électronique peut sortir de chez elle aux horaires fixés par le juge d'application des peines ou le tribunal ayant accordé la mesure. En dehors des horaires de sorties autorisées, la personne doit demeurer à son domicile.
Lorsque la personne condamnée a respecté les conditions du sursis pendant toute la période d'épreuve, à l'extinction du délai, la condamnation devient alors non avenue, c'est-à-dire que la condamnation ne produit plus aucun effet, comme si elle n'avait jamais existé.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Les professions réglementées
Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d'aller vérifier eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Peine supérieure à 1 an
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Focus sur le bulletin de casier judiciaire n°2. L'extrait de casier judiciaire n°2 est un fichier informatisé contenant certains types de condamnations pénales. Ce document est souvent utilisé pour accéder à un emploi public ou pour obtenir une distinction honorifique.
Dans le cas d'un délit par exemple, le rappel à la loi durera 6 ans. Pendant ce temps, le procureur peut décider de reprendre le dossier pour entamer des poursuites judiciaires à l'encontre du justiciable.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.