La période suspecte a pour point de départ la première heure du jour fixé pour la date de cessation des paiements. En général, le Tribunal de commerce fixe la date de cessation des paiements au jour de la déclaration de cession des paiements (ou dépôt de bilan).
Définition de Période suspecte. La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce.
Le jugement d'ouverture de la procédure collective fixera par la suite la date de cessation des paiements (qui peut couvrir une période de 18 mois maximum). Dès lors, la période comprise entre cette date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure collective est appelée « période suspecte ».
La période suspecte est le laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La loi considère que les actes que le débiteur accomplit pendant la « période suspecte» peuvent faire l'objet de nullité. Cela veut dire le juge pourraient annuler les actes “suspects” postérieurement à la date de cessation des paiements.
L'exception de nullité peut être fondée sur deux vices : le vice de forme et le vice de fond. Un vice de forme est l'absence ou la présence erronée de mentions et d'éléments devant figurer sur un acte de procédure. Un vice de fond est l'absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir.
En application de l'article 2224 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2 du même code, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l'acte.
La période d'observation est mise en place dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Elle permet de faire le point sur la situation de l'entreprise et éventuellement, d'établir un plan de sauvegarde ou de redressement pour l'aider à vaincre ses difficultés.
Certains actes intervenus au cours de la période dite « suspecte », comprise entre la date de la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, sont frappés de nullité, car ils portent atteinte au principe d'égalité des créanciers qui gouverne la ...
De manière générale, est en cessation des paiements celui qui ne peut plus payer ses dettes en temps et en heure. Il s'agit de comparer l'actif disponible d'une part et le passif exigible d'autre part. L'actif disponible correspond à l'ensemble des liquidités en caisse et en compte bancaire.
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n'a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre ...
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
C'est le jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Voir le mot "ouverture de la procédure". Ce jugement est publié au registre du commerce (voir ce mot), dans un journal d'annonces légales (voir ce mot) et au BODACC (voir ce mot).
Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif[1].
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
– À la différence des nullités de droit, les nullités facultatives laissent au juge un pouvoir d'appréciation. Son appréciation est souveraine 2284, mais le jugement doit permettre à la Cour de cassation de vérifier si le juge a fait usage de son pouvoir 2285.
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.
Seul le dirigeant de l'entreprise (débiteur personne physique ou le représentant de la personne morale) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise. Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.