Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison. - dans un délai de 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques.
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez l'article chez un commerçant agréé. Si vous l'achetez d'un commerçant qui n'est pas agréé, celui-ci doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s'applique pas.
ne présente pas de vice caché, c'est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n'auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence; soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez entre autres vous faire rembourser ou vous le faire remplacer.
À compter de la découverte d'un défaut du produit - caché au moment de l'achat - le client dispose d'un délai de 2 ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Sur présentation d'une preuve du vice caché, le vendeur doit procéder au remboursement total ou partiel du produit défectueux.
Une garantie commerciale est la garantie qui vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur internet.
Ce que vous pouvez faire. Invoquer cette garantie auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en soulevant selon le cas la présomption de défaut de conformité ou en établissant l'antériorité du défaut. Choisissez entre réparation et échange du bien.
Il n'est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d'établir que son origine est imputable au vendeur». «En second lieu, le consommateur doit prouver que le défaut de conformité est apparu, c'est-à-dire s'est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien.»
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
La garantie constructeur est une assurance commerciale facultative qui peut être fournie par les fabricants et/ou par les commerçants lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d'une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne durant la période de garantie.
La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Acheter sans garantie légale
Une vente « sans garantie légale » signifie que vous achetez le chalet dans l'état où il se trouve, avec ses défauts : en cas de vice caché, vous n'aurez aucun recours contre le vendeur.
Cela signifie qu'il se porte garant de son droit de propriété sur l'immeuble. Concrètement, cela signifie que le vendeur doit garantir : que son immeuble est exempt de vice de titre et qu'il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.)
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Une garantie limitée signifie en général que vous pourriez avoir à payer pour les pièces, les frais de main-d'oeuvre ou un pourcentage du montant total des réparations.
Anomalie d'un produit résultant de son processus de fabrication et pouvant mettre en péril son intégrité. Anomalie d'un produit résultant de son processus de fabrication et pouvant mettre en péril son intégrité.
La garantie est transférable, c'est-à-dire qu'elle est liée au bâtiment et non pas à l'acheteur initial. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, la garantie sera transférée pour le temps qu'il reste jusqu'au terme de cette dernière.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.