Le changement de statut sera également indispensable en cas de dépassement du plafond de 70 000€ de CA dans le cadre d'une activité de prestation de service artisanale et commerciale, et 170 000€ pour de la vente de marchandise.
Si le capital social est fixe, le capital de départ (celui injecté à la création) doit être mentionné dans les statuts constitutifs de la société. Si, par la suite, il fluctue, en augmentant ou en diminuant, il faut modifier les statuts afin d'y mentionner le nouveau montant du capital.
L'option volontaire pour l'entreprise individuelle classique
Le changement de régime doit être demandé avant le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur.
Tout au long de son existence, une entreprise peut être amenée à modifier ses statuts pour plusieurs raisons : élargir son champ d'activité, augmenter le capital social ou réduire le montant du capital, changer de dirigeant, transférer son siège, etc.
Les avantages à transformer sa micro-entreprise en SASU
Optimiser le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu (le dirigeant d'une SASU définit lui-même sa rémunération), alors qu'en micro-entreprise, elles sont calculées de façon forfaitaire par l'administration.
Quels sont les inconvénients de la SASU ? Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de se rémunérer en dividendes mais cela prive le président de protection sociale.
Contrairement à l'EURL et à la micro-entreprise, la SASU n'a aucun plafond maximum de chiffre d'affaires. Il n'existe pas non plus de seuil minimum. Quelle que soit la somme que vous dégagez de votre activité, elle ne vous obligera jamais à changer de forme juridique.
Le principal avantage de ce statut est qu'il permet de constituer un capital social très important en vue de financer des investissements coûteux. La responsabilité financière des actionnaires est limitée à leurs apports. Un actionnaire ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi.
La demande de changement de statut doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence et implique de solliciter une autorisation de travail. Ce changement de statut nécessite le soutien de l'employeur dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un master ou d'une licence professionnelle.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement…
Vous avez le droit de rester auto entrepreneur sans limitation de durée tant que vous générez un chiffre d'affaires, si minime soit-il. La durée maximum d'activité en tant qu'auto entrepreneur sans générer de chiffre d'affaires est fixée à deux ans.
L'entrepreneur individuel peut changer de statut pour ouvrir son capital à de nouveaux associés afin d'avoir plus d'argent, une motivation fiscale, motivation patrimoniale, en cas de décès.
Pour que la situation de l'emploi ne soit pas opposable à l'étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut. En outre, le salaire proposé doit être en conformité avec les conventions collectives et les usages pratiqués dans la branche d'activité.
Eléments du dossier :
Sur papier libre : téléphone portable et adresse mail. Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois + éventuellement attestation d'hébergement et copie pièce identité de l'hébergeant. 2 photographies sur fond clair et récentes. Copie du/des diplômes obtenus.
A l'issue, une nouvelle autorisation de travail sera requise au renouvellement du titre de séjour, en cas de signature d'un nouveau contrat. Il est possible de changer de statut avec un CDD.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
- Inconvénients : il faut un nombre important d'associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Dans la SASU, il n'existe aucun salaire minimum. Le fait d'être actionnaire unique ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination, ce qui exclut ainsi les règles de droit du travail.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Ce statut d'associé unique de SASU est avantageux car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.