La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
La pension de réversion peut-elle être diminuée, voire supprimée ? Oui, lorsqu'une des conditions pour en bénéficier n'est plus remplie. Si vous dépassez le plafond de ressources suite à une augmentation de salaire, par exemple, vous ne toucherez plus la réversion de la pension de base de votre (ex-)mari ou (ex-)femme.
En 2023, les bénéficiaires de cette rente versée par le régime de base de leur défunt conjoint doivent justifier de revenus inférieurs aux montants qui suivent : 23 441,60 € bruts par an pour une personne seule ; 37 506, 56 € bruts pour un couple.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).
Le cumul possible d'une retraite avec une pension de réversion, mais sous condition de ressources. L'époux survivant, lui-même à la retraite et indemnisé, peut prétendre à une pension de réversion. Il s'agit d'un droit.
Au régime général de base des salariés du privé (Cnav), des indépendants (SSI), des professions libérales (CNAVPL) et des agriculteurs (MSA), la réversion est soumise (entre autres) à une condition de ressources. Vous ne pouvez la percevoir que si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
A l'entrée en vigueur du nouveau système de retraite par point (en 2025), les futurs bénéficiaires de la pension de réversion devraient toucher 70% des revenus du couple afin de garantir au conjoint survivant le même niveau de vie qu'avant le décès de l'assuré.
Vos ressources ont changé
Si vous percevez soudainement une pension de retraite supérieure à celle de l'an passé, votre réversion peut être impactée. En effet, celle-ci sera réévaluée au prorata des nouvelles ressources que vous déclarez.
Si vos revenus ont augmenté ou baissés, vous devez au plus vite en faire part à l'organisme. A cet égard, celui-ci pourra effectuer un recalcul du versement de la pension de réversion. Cette révision de la pension de réversion pourra se faire dans une période de 3 mois après la déclaration de changement de ressources.
Votre statut de veuf/veuve
Votre âge : vous devez être au minimum âgé de 55 ans ; Votre situation maritale : vous devez avoir été marié avec le défunt. Le PACS et le concubinage ne sont pas éligibles. De même, vous pouvez la percevoir même si vous avez refait votre vie (sans être marié).
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Il convient aussi de préciser que le capital décès de la sécurité sociale n'est pas à confondre avec les prestations pouvant être versées par la Caisse d'assurance retraite (CARSAT) ou par les caisses de retraite complémentaires AGRIC-ARRCO (pension de réversion). La CAF ne verse pas de capital décès.
En cas de divorce, l'ex-conjoint(e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Ce versement n'est toutefois pas automatique.
Si cumul des ressources.
Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond.
+ 0,4 % sur l'allocation de veuvage et la pension de réversion en 2021. Revalorisé dans les mêmes conditions que les prestations de l'Assurance vieillesse, le montant de l'allocation de veuvage et la pension de réversion sont revalorisés de 0,4 %, depuis le 1er janvier 2021.
La pension de réversion Agirc-Arcco correspond quant à elle, à 60 % de ce qui aurait été versé à ce dernier ou des droits acquis par le défunt, en nombre de points. Agirc-Arrco prend en compte les cotisations versées tout au long de la carrière. La valeur du point est équivalente depuis novembre 2021 à 1,2841€.
S'agissant de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, seuls les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Le conjoint(e) ou ex-conjoint(e) remarié(e) à la date de la 1ere demande de réversion a perdu ses droits du fait de son remariage.
Dans certains cas, un capital décès peut être versé. Cette indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche.
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion s'il remplit les conditions d'obtention. Pour bénéficier de cette fraction de la pension du défunt, une demande doit être faite auprès des caisses de retraite auxquelles ce dernier était rattaché.
Au décès du détenteur d'un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d'un fonds de revenu viager (FRV), le solde est versé en priorité à la personne reconnue comme son conjoint. Si le conjoint y renonce ou en l'absence de conjoint reconnu, le solde sera versé aux héritiers.
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.
Les frais funéraires sont inclus dans les charges de succession et l'héritier, en acceptant la succession, doit les payer. Ainsi, l'enfant ayant renoncé à la succession, est tenu à l'obligation alimentaire et doit payer les frais funéraires.