Quand l'effectif est-il pris en compte ? Le CSE doit être mis en place dès lors que l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois, qui doivent être consécutifs. Le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois et non pas en calculant une moyenne sur 12 mois.
Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année passée. Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Pour la mise en place du CSE, le seuil d'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs mais dans le cadre d'un renouvellement de l'institution, cette règle ne s'applique pas : le calcul de l'effectif se fait à la date de l'élection prévue pour le 1er tour. Le terme ETP signifie « équivalent temps plein ».
Le nouveau mode de décompte des effectifs indique qu'il faut prendre en compte la somme des effectifs mensuels moyens de l'année N-1 (donc celui de l'exercice de calcul). En 2022, on regarde si en 2021, l'effectif mensuel moyen a été supérieur à 50 pendant 5 années consécutives, soit entre 2017 et 2021.
Masse salariale et effectif
La masse salariale brute globale de l'année écoulée est l'assiette de contribution. Sont pris en compte pour l'effectif annuel moyen, vos salariés en CDI et en CDD au 31 décembre de l'année n-1.
1111-3 du Code du travail énonce que sont exclus du calcul de l'effectif les contrats d'apprentissage, les contrats initiative-emploi (CUI-CIE), les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et les contrats de professionnalisation.
Le mode de calcul est simple. Il faut additionner, pour chaque salarié, le temps passé dans l'entreprise par mois divisé par 12 mois, multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle au sein de l'entreprise : (4/12) x (20/35) + (8/12) x (28/35) = 0,7 unité.
Pour calculer l'effectif, il suffit de multiplier chaque fréquence par 20 qui est l'effectif total (N = 20). Comme pour la fréquence, on vérifie que l'effectif total est bon : 4 + 2 + 6 + 2 + 6 = 20, pas de problème !
La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
La mise en place d'un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années. Notez que les entreprises qui ne remplissent par ces critères, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Pour le calcul des effectifs du CSE, il est nécessaire de tenir compte de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise. L'effectif est alors calculé au prorata de leur présence. Exemple : si un salarié a été employé en CDD à temps plein pendant 6 mois : il compte pour 6 mois/12 = 0,5.
Le calcul de l'effectif moyen annuel de l'entreprise s'effectue à partir de la somme des effectifs moyens mensuels de l'entreprise divisée par le nombre de mois au cours desquels des salariés ont été décomptés.
Mais sur les apprentis la règle est claire : les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et ce pendant tout le cycle de formation. Cela vaut aussi bien pour le Code du travail (C. trav., art.
Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Il résulte du coût salarial du nombre de postes créés dans l'année de projection B minoré du coût salarial des postes supprimés dans la même période. On a l'habitude d'exprimer ce coût en rapport avec la masse salariale totale de l'année A de référence.
L'effectif d'une entreprise correspond au nombre de salariés qui travaillent dans cette entreprise. Il s'agit plus précisément du nombre de salariés qui ont un contrat de travail dans cette entreprise.
L'effectif d'assujettissement comprend l'ensemble des salariés de l'entreprise: Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, les agents ou salariés de la fonction publique ayant droit à l'assurance chômage mentionnées à l'article L.
Depuis 2020, la mise en place de la participation est obligatoire pour les entreprises ou unité économique et sociale qui ont employé au moins 50 salariés en moyenne annuelle au cours des 5 dernières années civiles.
Par exemple, si la moyenne de 6 données était de 10, il faudrait multiplier 10 x 6 = 60 et puis ensuite enlever tous les données fournis pour trouver celle manquante.
L'EFFECTIF d'une valeur est le nombre de données qui ont cette valeur (nombre de fois où cette valeur apparaît). L'EFFECTIF TOTAL est le nombre d'individus de la population étudiée, c'est-à-dire le nombre de données collectées. Exemple : On étudie les salaires mensuels des employés d'une start-up.
Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste est divisé par le quotient électoral et chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre entier ou immédiatemment inférieur. 8 sièges sont attribués au quotient électoral et il reste 1 siège à attribuer selon la méthode de la plus forte moyenne.
De plus, le salarié en contrat de professionnalisation n'est pas comptabilisé. Ce type de contrat, tout comme les contrats d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs. Donc l'entreprise « Solution CSE » n'a pas 11 ETP depuis 12 mois consécutifs.
Or, le nombre d'heures annuel d'un salarié à temps plein est 1 607 heures (35h par semaine). Pour obtenir l'équivalent temps plein annuel du salarié, il faut effectuer le calcul suivant : 1 203 / 1 607 = 0,75.