Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
Un accord étendu est un accord de branche qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension publié au Journal officiel. Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.
En principe, un accord de branche s'applique à une entreprise lorsque l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Cependant, le ministère du travail peut choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité, même celles qui n'ont pas signé l'accord.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
La convention collective s'applique à un secteur d'activité
Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. On parle de « branche d'activité ». La convention collective s'applique à un secteur d'activité donné et de là, à toutes les entreprises qui s'y rattachent.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application.
Vous pouvez trouver les informations auprès de votre chambre syndicale (si vous êtes adhérent), de la direction des Journaux officiels, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou auprès de certains éditeurs juridiques.
Le droit négocié suppose que la règle est le résultat mutuellement accepté d'un accord négocié entre les parties intéressées. Le droit négocié nécessite un cadre réglementaire qui définit le lieu, l'étendue, les règles et les acteurs de la négociation.
La demande d'extension doit être formulée par un courrier distinct, signé par l'une des organisations représentatives signataire de l'accord. Cette demande peut être effectuée simultanément au dépôt de l'accord.
Un accord national interprofessionnel, également appelé ANI, est un accord traitant des conditions de travail et des garanties sociales des salariés au sein des entreprises, avec pour objectif de couvrir l'ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d'activités.
LE CRITÈRE D'APPLICATION DE LA CCN
Tout employeur se demande quelle convention collective il doit appliquer à ses salariés. La réponse relativement simple est apportée par le Code du travail : c'est l'activité principale réelle qu'exerce l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.
Clauses de verrouillage :
Ces clauses de verrouillage permettent à la convention de branche d'interdire à une convention d'entreprise de comporter des stipulations différentes de la convention de branche.
Les organisations patronales les plus connues en France et celles qui interviennent le plus dans le débat public sont le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), l'UPA (Union professionnelle artisanale), l'UNAPL (Union nationale des professions ...
Lorsque la tierce est majeure, c'est un accord parfait majeur. Lorsque la tierce est mineure, c'est un accord parfait mineur. Par exemple : Do, Mi, Sol est un accord parfait majeur.
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.
Définition de la négociation collective et mise en œuvre
L'idée et le but de la négociation collective est d'adapter les règles au plus proche de la réalité des contraintes des salariés pour tenir compte des spécificités de leur profession ou de l'activité de leur entreprise.
Quelle convention collective devez-vous appliquer ? C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale.
Le 1 % patronal ou 1 % logement est un dispositif d'aide au logement créé en 1943. Comment est-il financé ? Par la PEEC, participation des employeurs à l'effort de construction, versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
La maternité : un avantage offert par la convention bancaire
Un congé de maternité est un droit, mais dans certains cas, les conventions vont plus dans le sens des employés que dans le sens des entreprises. La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point.
La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.