Un employeur est tenu d'appliquer les conventions ou accords collectifs de branche étendus dès lors qu'il entre dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
En principe, un accord de branche s'applique à une entreprise lorsque l'organisation patronale à laquelle l'entreprise a adhéré a signé cet accord. Cependant, le ministère du travail peut choisir d'appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité, même celles qui n'ont pas signé l'accord.
La convention collective s'applique à un secteur d'activité
Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. On parle de « branche d'activité ». La convention collective s'applique à un secteur d'activité donné et de là, à toutes les entreprises qui s'y rattachent.
Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l'objet d'un arrêté d'extension : Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est étendue.
Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d'application.
LE CRITÈRE D'APPLICATION DE LA CCN
Tout employeur se demande quelle convention collective il doit appliquer à ses salariés. La réponse relativement simple est apportée par le Code du travail : c'est l'activité principale réelle qu'exerce l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.
Vous pouvez trouver les informations auprès de votre chambre syndicale (si vous êtes adhérent), de la direction des Journaux officiels, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou auprès de certains éditeurs juridiques.
Un accord national interprofessionnel, également appelé ANI, est un accord traitant des conditions de travail et des garanties sociales des salariés au sein des entreprises, avec pour objectif de couvrir l'ensemble du territoire français dans plusieurs secteurs d'activités.
La définition de l'accord d'entreprise
Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l'entreprise, soit à ses activités et à son contexte. Il encadre les conditions de travail – horaires, pénibilité, environnement de travail…
Où s'adresser ? tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
L'accord de branche est négocié et signé par les représentants du personnel ainsi que l'employeur ou un groupement d'entreprises faisant partie d'une même activité. Il apporte un cadre de référence aux entreprises d'une même activité.
Les organisations patronales les plus connues en France et celles qui interviennent le plus dans le débat public sont le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), l'UPA (Union professionnelle artisanale), l'UNAPL (Union nationale des professions ...
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d'activité, mais ne relevant pas forcément de la même convention collective. De plus, le champ d'application des conventions collectives est plus étendu que celui de l'accord de branche.
Quelle convention collective devez-vous appliquer ? C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale.
Toute partie à une convention collective peut en demander l'extension au ministre du travail, mais celui-ci ne peut étendre une convention de sa propre initiative.
La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.
Comment connaitre sa convention collective applicable ? Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s'applique à votre entreprise ou votre secteur d'activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
La maternité : un avantage offert par la convention bancaire
Un congé de maternité est un droit, mais dans certains cas, les conventions vont plus dans le sens des employés que dans le sens des entreprises. La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point.
En d'autres termes, dans ces domaines, un accord d'entreprise ne peut pas déroger de façon moins favorable à un accord de branche, mais il peut prévoir des dispositions au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (art. L. 2253-1 C.