Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018.
A l'origine, le bon vieux couple franco-allemand…
Des lignes directrices sont alors adoptées par l'OCDE en 1980, puis une directive européenne en 1995, toutes largement inspirées de la loi française.
L'Union européenne a adopté le 14 avril 2016 le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement a pour objectif d'harmoniser les pratiques des entreprises au sein de l'Union européenne, notamment celles qui concernent l'utilisation des données personnelles des citoyens par ces entreprises.
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Le contexte juridique s'adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).
Le droit d'accès : droit de savoir quelles données les entreprises collectent sur un individu. Le droit d'opposition : droit de s'opposer à la collecte des données personnelles (sauf obligation légale) Le droit de rectification : droit de modifier des données transmises à une entreprise.
Oui, toutes les entreprises sont concernées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel.
Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; relatives à l'appartenance syndicale ; concernant la santé ou l'orientation sexuelle ; génétiques ou biométriques.
Le RGPD et la CNIL sont des éléments structurant le respect des données personnelles. Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données, et la CNIL est l'unité qui contrôle ce règlement.
Le RGPD, qu'est-ce que c'est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Pour avoir un registre exhaustif et à jour, il faut en discuter et être en contact avec toutes les personnes de l'entreprise susceptibles de traiter des données personnelles.
La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des responsables de traitement. Ils peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne.
Le RGPD ne s'applique pas si: la personne concernée est décédée; la personne concernée est une personne morale; le traitement est effectué par une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Les traitements non concernés par le RGPD
Les traitements sur des données à caractère personnel d'individus ne résidant pas dans l'union européenne ou n'ayant pas la citoyenneté européenne ne sont pas concernés par le RGPD.
Avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.
Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).
20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires : c'est le cas lors d'une violation des principes de traitement des données ou le non-respect des conditions de licéité du traitement.
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : - l'Andorre; - l'Argentine; - le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); - les îles Féroé; - Guernesey; - l'Israël; - l'île de Man; - ...
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Le RGPD s'applique: aux entreprises ou entités qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre des activités de l'une de leurs filiales établie au sein de l'UE, indépendamment de l'endroit où les données sont traitées; ou.
Les données personnelles spéciales sont des données personnelles sensibles. Ce sont des choses comme votre religion, votre santé, mais aussi des caractéristiques physiques comme votre origine ethnique. En principe, il est légalement interdit de collecter et de traiter des données personnelles spéciales, sauf exception.