En effet, il est interdit de vendre (ou donner) un véhicule dont la carte grise n'est pas au nom du propriétaire. Cela s'explique notamment par le fait que l'immatriculation d'un véhicule permet d'informer l'administration du titulaire de celui-ci.
Lorsque le propriétaire ne peut conclure la vente et vendre sa voiture à cause d'un empêchement d'ordre professionnel ou personnel, une tierce personne peut le faire avec une autorisation signée. On parle alors de procuration.
Vous passez par un professionnel agréé
Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre").
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
S'il y a un seul titulaire, son conjoint ne peut vendre le véhicule. S'il y a cotitulaire, il faudra impérativement l'accord des 2 conjoints pour vendre la voiture.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Oui. Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'une d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
En tant que parents, vous pouvez faire donation à votre enfant à hauteur de 100 000 € par parent sans devoir payer des droits de donation. S'il s'agit d'un de vos petits-enfants, le montant exonéré s'élève à 31 865 € par grand-parent et par période de 15 ans.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
La carte grise est un document obligatoire, non seulement pour la vente mais aussi pour l'usage du véhicule au quotidien. Elle peut vous être demandée en cas de contrôle routier. Vendre une voiture sans carte grise à jour est impossible. Vous ne pourrez pas obtenir un certificat de cession sans carte grise.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
1 - Les conditions pour pouvoir donner une voiture a un ami
Pour faire don d'un véhicule immatriculé à un ami, il est indispensable d'avoir une carte grise à son nom et à jour. Il faut, tout d'abord, savoir que seul le propriétaire peut disposer de la voiture.
Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ? Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d'achat, il n'est pas requis d'indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).
La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendu le" ou "cédé le" avec la date de la cession. Le Code de la Route impose également la signature du ou des vendeur(s) sur la carte grise barrée. Par conséquent, il est obligatoire que vous barrez et signez la carte grise de votre véhicule lors de sa vente.
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d'un véhicule. Vous devrez donc d'abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l'ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d'immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.