Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
Le site e-commerce de vente d'alcool doit faire une déclaration préalable pour obtenir cette licence. Il existe deux sortes de licences « à emporter ». Elles changent en fonction de la catégorie de boissons pouvant être vendues, celles-ci étant classifiées en 5 catégories : Sans alcool.
La licence de vente à emporter est une autorisation permettant à un établissement (épicerie, supermarché, cave à vin etc.) de vendre de l'alcool à emporter. Elle regroupe toutes les boissons alcoolisées dont la vente en France est autorisée par la loi. Aucune consommation sur place n'est autorisée.
ai je le droit de le faire et de le vendre ? Vous ne pouvez fabriquer et vendre ces boissons alcoolisées sans faire de déclaration. Le législateur exerce un contrôle extrêmement sérieux sur la fabrication et la vente des boissons alcooliques.
Chaque type de débits est autorisé à vendre les boissons correspondant à sa licence. La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non. La vente de produits alimentaires à emporter est soumise à des normes d'hygiénes contrôlée par la DGCCRF.
Vous pouvez désormais le signaler en ligne sur signalement-sante.gouv.fr.
Les commerces vendant exclusivement à emporter
- Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d'une licence à emporter (pour la catégorie IV). - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l'ouverture concrète.
La Licence 2eme catégorie vous permettra de vendre des boissons fermentées non distillées, c'est-à-dire de la bière, du vin, du poiré, … qui correspondent aux groupes 1 et 2.
Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
- En l'état actuel de la réglementation, le transfert de licence 3 et 4 n'est possible qu'au sein du même département, ou éventuellement des département limitrophes ! (et non plus l'ensemble de la région, comme avant 2019). Veillez-bien à faire vos recherches d'achat dans le bon secteur géographique.
Dans le but de vendre de l'alcool dans une épicerie, il vous faudra détenir une "petite licence à emporter" ou une "grande licence à emporter" en fonction du type d'alcool que vous souhaitez vendre.
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique. La demande d'ouverture doit être adressée au Maire, qui a compétence pour délivrer une autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.
C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire de ce fameux permis d'exploitation. En pratique il s'agira du Président ou Directeur général de la SAS ou du gérant de la SARL ou bien encore de l'exploitant individuel.
C'est l'article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d'exploitation, et ce, de manière obligatoire. Cette obligation touche toute personne désireuse d'ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l'alcool.
L'interdiction de vente d'alcool est également prévue le 31 décembre dans les départements de la Loire, du Rhône et du Cher à partir de 17 heures et dans la Mayenne et les Côtes-d'Armor dès 18 heures.
Le permis d'exploitation est une attestation qui est délivrée à la suite d'une formation obligatoire dont le contenu porte sur l'ouverture d'un commerce de débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café, discothèque...).
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
La licence 2 est la licence de boissons fermentées non distillées. Elle doit être obtenue par les gérants et propriétaires de bars, restaurants et tables d'hôtes pour servir de la bière, du vin, du cidre, du poiré, de l'hydromel, de la crème de cassis et des jus de fruits composés au maximum de 3% d'alcool.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).