La vente à prix coûtant est une pratique promotionnelle qui n'est pas a priori illicite, si elle n'est pas mensongère ou si elle ne constitue pas une pratique de prix d'appel (Rép. min. no 8351, JO Sénat Q.
C'est tout à fait légal de vendre à un prix de déstockage. C'est tout à fait légal de revendre plus cher. C'est l'essence même du commerce. En revanche, s'il revend en bien d'occasion des biens destockés il commet une fraude à la TVA, et visiblement une fraude massive.
Quel est le principe ? Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
La réglementation en vigueur stipule notamment que : l'information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les modalités de vente : en boutique, sur internet, à domicile etc. les prix se doivent d'être indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible.
Entre professionnels, les pratiques anticoncurrentielles dont le but est de limiter l'accès d'une entreprise au marché, de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ou de favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix sont interdites.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .
La loi Alimentation de 2018 (dite loi EGAlim) a instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) pratiqué par les enseignes de distribution en les obligeant à réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires en rayons.
La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente
Bref, la SAS est synonyme de liberté. C'est également le cas pour la SASU, qui permet de se lancer avec l'assurance de pouvoir faire évoluer rapidement sa société en cas de nécessité.
En achat-revente, le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur (son ancienne dénomination), c'est très simple ! Il vous faut déclarer votre début d'activité en remplissant le formulaire cerfa P0. Vous pouvez le faire directement en ligne, via le site Internet du service public.
On dit qu'il faut attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
La loi n'interdit à un particulier de vendre et d'acheter autant de voitures qu'ils le désire dans une année. Cependant, il est considéré comme un vendeur professionnel dès lors qu'il en tire profit.
Pour cela, consultez les sites de petites annonces comme Leboncoin, Ebay, ParuVendu ou Rakuten (pour ne citer que les plus connus) et observez dans quelle fourchette de prix se situe votre produit ou un produit équivalent à la revente.
On considère en effet souvent que cela est indispensable de choisir son notaire pour défendre ses intérêts. Pourtant, travailler avec le notaire du vendeur n'aura aucun impact sur votre projet : en effet, le notaire traite les dossiers des deux parties acquéreur et vendeur de la même façon.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Un professionnel peut refuser de vendre si l'acheteur est mauvais payeur, s'il n'est pas en mesure d'assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s'adresse qu'à une catégorie de consommateurs.
442-6-I, 2° du code de commerce « De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Le coût d'achat : Coût d'achat = prix d'achat + frais d'achat. Les frais de vente : Les frais de vente correspondent aux frais engagés pour vendre le produit (frais de production, publicité, livraison, salaire, …) Le coût de revient : Coût de revient = coût d'achat + frais de vente.
Les différentes politiques de prix
La politique d'écrémage. La politique de pénétration. La politique d'alignement des prix.
Il suffit d'additionner tous les coûts liés à la mise sur le marché de votre produit, et d'ajouter votre marge bénéficiaire en plus de ces dépenses. Cette stratégie s'appelle la tarification au coût majoré et constitue l'un des moyens les plus simples de fixer le prix de votre produit.