La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité.
Si la filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants : Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l'un d'eux.
Les éventuels effets sur le patrimoine et les droits légaux
Dans certains cas spécifiques, le changement de nom de famille peut avoir des conséquences sur les droits patrimoniaux, tels que l'héritage, les successions, ou encore les droits liés à des contrats ou des engagements légaux préexistants.
« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. »
Par exemple, si votre nom complet est « John Fred SMITH » (votre nom de famille étant « SMITH »), votre prénom (en entier) est « John Fred ». Juridiquement parlant, il n'existe pas de deuxième prénom ; vous avez donc simplement un prénom composé de deux noms (« John Fred »).
L’utilisation d’un double nom de famille est légale mais non coutumière .
Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne. La parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales du département où vous résidez est également requise. Si vous résidez à l'étranger, cette publication dans un journal d'annonces légales n'est pas exigée.
Si vous avez 16 ans ou plus, vous pouvez effectuer vous-même une déclaration unilatérale de changement de nom et commencer à utiliser un nouveau nom (déclaration unilatérale non enregistrée). Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez demander à la Haute Cour de faire enregistrer votre changement de nom (déclaration unilatérale enregistrée).
DÉFINITION DE MOTIF SÉRIEUX
C'est un motif qui n'est pas banal, qui ne provient pas d'un caprice et qui justifie facilement le changement de nom dans une société libre et démocratique, laquelle reconnaît l'importance d'appliquer le principe de la stabilité du nom en ce qui concerne chaque personne qui la compose.
Le nom de famille est celui indiqué sur votre acte de naissance. Vous pouvez utiliser un nom d'usage dans la vie quotidienne. Il s'agit généralement du nom de votre époux ou épouse. Le nom d'usage est facultatif et ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite jusqu'au jour de la déclaration de naissance. Le nom choisi peut être celui du père, de la mère, ou les 2 noms accolés dans l'ordre souhaité et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun si vous portez vous-mêmes le nom de vos 2 parents.
Utiliser des informations personnelles facilite non seulement la devinette des noms d'utilisateur, mais expose également ces précieuses données à des risques en cas de piratage de votre compte ou de perte/vol de votre appareil. En règle générale, n'utilisez aucun élément dans votre nom d'utilisateur qui puisse être directement ou indirectement lié à votre identité .
Utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Le nom d'usage peut, si vous le souhaitez, être inscrit sur les documents d'identité. Vous pouvez choisir de porter soit le nom de votre époux(se) uniquement, soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.
En cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve, la conservation du nom d'usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d'usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents (rép.
Les raisons courantes pour changer légalement de nom incluent le mariage ou le divorce, le changement d'identité de genre, l'adoption et le choix personnel. Quelle que soit votre raison, vous devrez d'abord déposer une demande de changement de nom auprès des autorités compétentes.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Dans la plupart des cas , une déclaration de changement de nom (acte unilatéral) est acceptée pour modifier des documents, à quelques exceptions près. Les actes de naissance et de mariage ne peuvent être modifiés. Cependant, votre déclaration de changement de nom, accompagnée de votre acte de naissance, suffira au bureau des passeports pour vous délivrer un passeport à votre nouveau nom.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Les documents acceptés comprennent un certificat de naissance, un passeport, une carte PAN ou tout autre justificatif de date de naissance délivré par une autorité gouvernementale . Vous pouvez également fournir une notification officielle, un certificat de mariage, une décision de justice ou tout autre document légal attestant la nécessité du changement de nom. La liste complète des documents est disponible sur le site web de l'UIDAI.
ordonnance du tribunal
Dans la plupart des cas, vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent pour changer de nom. Pour ce faire, vous devrez peut-être remplir des formulaires et comparaître devant un juge. Consultez le site web de votre mairie et contactez le tribunal de grande instance pour obtenir des informations sur la procédure légale de changement de nom.
Un nom vulgaire ou offensant n'est pas forcément illégal (sauf s'il incite à la criminalité ou à la haine raciste ou religieuse), mais il a peu de chances d'être accepté, par exemple sur un passeport. Il n'existe aucune obligation légale d'avoir deux noms (ou plus) , et certaines personnes n'en possèdent légalement qu'un seul.
Un nom de famille composé est un nom de famille formé par les noms de deux époux. On parle aussi de nom double ou de nom à deux noms. Par exemple, Sarah Smith épouse Adam Jones. Leur nom de famille composé serait Smith-Jones ou Jones-Smith.
À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie. La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie.