La somme après abattement est imposée au barème progressif spécifique aux donations entre époux et partenaires de PACS. Les donations entre concubins, en revanche, ne font l'objet d'aucun abattement. Une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du code général des impôts qui peut aller jusqu'à 31 865 € par donateur et donataire tous les 15 ans.
Bonne nouvelle : le Code civil autorise la donation entre concubins. Vous pouvez donner un bien, une somme d'argent ou tout autre élément de patrimoine à votre compagnon ou compagne. La donation doit toutefois être formalisée par acte notarié (eh oui, pas de place pour les promesses sur un coin de table).
Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère. Vous avez droit à un abattement de 100 000 €. Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €).
Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'est pas imposé. La déclaration doit être faite par le donataire c'est-à-dire la personne qui reçoit le don.
Dans tous les cas, la déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€. Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
Le don manuel, qui comprend les transferts d'argent, doit être déclaré à l'administration fiscale si la somme dépasse 15 000 €.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
Le don manuel consiste à transmettre gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne de son vivant. S'il s'agit d'un don de somme d'argent, il peut être effectué via un virement, un chèque ou des espèces. Le don peut également prendre d'autres formes : œuvre d'art, bijou, actions boursières, etc.
Vous pouvez faire une donation d'argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d'un abattement sur les droits de succession. Vous pouvez ainsi donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation.
Chacun peut recevoir un chéquier et même une carte de paiement, mais celle-ci reste à usage personnel. L'autorisation du co-titulaire n'est pas obligatoire pour faire des achats ou effectuer des virements à partir du compte joint. Chacun des co-titulaires peut utiliser ce compte comme s'il en était le titulaire unique.
Intérêt fiscal
La donation entre époux permet d'équilibrer les droits du conjoint survivant et des enfants afin de mieux équilibrer les abattements fiscaux.
La raison: un époux, même s'il est seul propriétaire de la résidence principale du couple, ne peut la vendre ou la donner sans l'accord de l'autre.
Vous serez ravi(e) d'apprendre que les mêmes règles s'appliquent que pour l'envoi d'argent à votre conjoint(e) au Royaume-Uni. Tant que vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS, vous pouvez transférer la somme de votre choix sans avoir à payer d'impôt .
Exclusion annuelle des dons : 19 000 $ par personne
En 2026, vous pouvez donner jusqu'à 19 000 $ par an à une même personne sans avoir à le déclarer au fisc. Si vous êtes marié(e), vous et votre conjoint(e) pouvez donner jusqu'à 38 000 $ à la même personne sans vous soucier des droits de donation.
Si vous effectuez des paiements réguliers
Vous pouvez effectuer des versements réguliers à une autre personne, par exemple pour l'aider à couvrir ses frais de subsistance. Il n'y a pas de limite au montant que vous pouvez donner sans payer d'impôt, à condition que vous puissiez assumer ces versements après avoir couvert vos dépenses courantes.
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier d'un abattement de 80 724 € sur la valeur du bien ou des sommes donnés.
Prêter une somme importante comme 50 000 euros à un ami est tout à fait possible, mais cela nécessite quelques précautions.
Les donations qui peuvent être effectuées sans notaire incluent principalement les dons manuels. Dans ce cas,des biens mobiliers (tableaux, voitures, bijoux…) ou de l'argent sont transmis de la main à la main sans formalités notariales.
Déclarer son don (oui, même pour 10 000 euros)
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant en exonération de droits de donation, soit 200 000 € par enfant pour un couple. Ces abattements s'appliquent aussi aux petits-enfants (31 865 €) ou au conjoint (80 724 €), et peuvent se cumuler entre générations.
Avantages imposables
Les avantages suivants sont totalement imposables : un cadeau et une récompense en argent ou facilement convertibles en argent; une prime d'assurance de personnes que vous payez; un cadeau et une récompense offerts en échange d'une prestation de travail.
Une déclaration doit généralement être effectuée en cas de don manuel supérieur à 15 000 €. Respecter les conditions suivantes vous permettra d'éviter des problèmes avec le fisc : Le donateur ne doit pas se rendre insolvable. Le don doit être effectué de pleine propriété.
Pour bénéficier de ce mécanisme, votre impôt sur le revenu brut ne doit pas dépasser les seuils suivants en 2025 (déclaration des revenus de 2024) : 1 964 € pour les célibataires, divorcés, veufs, 3 248 € pour un couple marié soumis à l'imposition commune.
Plafonds d'exonération : des montants à connaître
100 000 € par parent et par enfant. 31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant. 15 932 € entre frères et sœurs. 7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces.
à vos enfants : jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans. à vos petits-enfants : jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans. à vos frères et sœurs : jusqu'à 15 932 € tous les 15 ans. à un autre proche (amis, cousins) : jusqu'à 1 594 € tous les 15 ans.