Vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». A défaut d'accord écrit de leur part, seuls vos voisins peuvent couper les branches d'arbres qui empiètent sur votre terrain.
Un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Si aucune démarche amiable n'aboutit et s'il refuse la taille de ses plantations, il vous faudra saisir le tribunal d'instance afin qu'un juge constate que le défaut d'entretien des plantations provoque un trouble anormal sur votre terrain.
La haie n'est pas mitoyenne
Dans ce cas de figure la loi est relativement simple. L'obligation de tailler incombe au propriétaire des végétaux, donc au propriétaire ou au locataire du terrain sur lequel ils sont plantés.
Si le logement est loué, c'est au locataire de prendre en charge l'entretien du jardin. Hormis la haie mitoyenne, d'autres parties du jardin sont à entretenir : pelouse, arbustes... Si le locataire ne respecte pas ses obligations ou fait preuve de négligence, le propriétaire peut se retourner contre lui.
La loi précise ainsi que les agriculteurs ne peuvent tailler leurs haies du 1er avril au 31 juillet afin de ne pas déranger les oiseaux nichant pendant la période de reproduction, sous peine de sanction (amende et retenue sur les aides).
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.
Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture). Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
Aucune loi n'interdit explicitement de tailler les haies ou d'élaguer les arbres pour les particuliers et jardiniers professionnels.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
le ramassage des feuilles vous incombe.
Cela concerne tout occupant d'un terrain ou d'une habitation, qui peut être aussi bien propriétaire, que locataire ou usufruitier.
Selon l'article 673 du Code Civil vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent de sa végétation. Attention : vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches des plantations de votre voisin, vous pouvez seulement exiger qu'il le fasse.
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
La taille des haies par un jardinier coûte entre 20 et 45 € de l'heure (2). Prévoyez un prix total compris entre 185 et 255 € (2) par jour pour la taille de votre haie, et le ramassage des déchets verts. Cela varie selon la haie, la complexité des travaux pour votre projet.
Le prix moyen pour une haie d'une hauteur inférieure à 1 mètre est d'environ 4,50€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres, comptez entre 5€ et 9€ par mètre linéaire TTC. Pour une hauteur comprise entre 3 et 4 mètres, comptez entre 10€ et 15€ par mètre linéaire TTC.
On peut planter le laurier palme d'octobre à mars avec une préférence pour l'automne afin de favoriser l'enracinement avant l'hiver. En haie, séparez chaque pied d'au moins 80 cm à 1 m pour une haie d'environ 2 m de haut.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
En cas de mitoyenneté, l'installation d'un brise vue ou d'une clôture est encadrée par la loi. En matière d'urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n'est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation auprès de sa mairie.
S'il n'existe qu'un trait d'un côté ou de l'autre, alors la clôture appartient au propriétaire désigné par ce trait. S'il n'existe aucune marque séparative, il est préférable de réaliser un bornage pour éviter tout conflit.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Pour tailler une haie haute, il suffit de mettre un cordeau au dessus des haies et de prendre la nouvelle hauteur des haies. Puis, il faut reprendre la hauteur souhaitée et le remesurer par un piquet ou une planche, et il faut les remettre à l'un des bouts des haies.
343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.