En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
En effet, si vous avez la possibilité de rouler avec une carte grise barrée en attendant d'obtenir le nouveau certificat d'immatriculation, il est interdit de rouler sans assurance. En cas de contrôle, vous risquez une amende qui peut monter jusqu'à 3750 euros, ainsi qu'une immobilisation du véhicule.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise : Le certificat provisoire d'immatriculation. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation.
Les sanctions encourues
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 €
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.
Après avoir barré le document, il ne faut pas oublier d'inscrire la mention “vendu le”, “cédé le” ou bien “vendu pour destruction le” ainsi que la date à laquelle cette action a été effectuée. Sinon, il n'est pas possible de procéder à la vente du véhicule.
La carte grise barrée est un terme utilisé pour désigner l'acte de barrer le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Lorsque vous circulez sur la voie publique avec votre véhicule, vous devez être en possession du certificat d'immatriculation.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Faire sa carte grise en retard
L'article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d'achat pour faire la carte grise à son nom. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ; Signer la carte grise.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Le vendeur de l'auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l'immatriculation de l'automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Il est aussi possible de procéder à l'aide d'une procuration.
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.