Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
Cerfa n°15776*01 : formulaire de certificat de cession
En France, le contrat de vente d'un véhicule d'occasion a été normalisé par le document Cerfa 15776. Il s'agit du certificat de cession d'un véhicule en deux exemplaires dont l'un est destiné au vendeur et l'autre à l'acheteur.
Il décharge le vendeur de toute responsabilité concernant des infractions commises après la cession du véhicule. Il sert à l'administration afin d'établir qu'un changement de propriétaire a eu lieu pour le véhicule concerné et donc un transfert de propriété.
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vous pouvez aussi demander à la recevoir par courrier postal. Cela constituera une preuve de votre bonne foi en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Avec ces documents, vous pouvez tout à fait rouler en attendant la carte verte officielle.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Lorsque cet achat est effectué auprès d'un particulier, il est en théorie possible de faire le trajet retour sans assurance. En effet, la voiture est couverte par l'assurance auto du vendeur jusqu'à minuit le jour de la transaction. Il faudra néanmoins souscrire une assurance valable dès le lendemain de l'acquisition.
Vos plaques d'immatriculation vous sont propres, cela signifie qu'en cas de vente de votre voiture d'occasion vous les conservez. Conduire sans certificat d'immatriculation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Norauto peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées dans votre centre Norauto, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires.
R: Après l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le délai est d'un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Circulation dans un véhicule sans carte grise (contravention de classe 4, 135€ d'amende) ; Destruction d'un véhicule sans carte grise (contravention de niveau 4, 135€ d'amende) ; Carte grise avec une mauvaise domiciliation (contravention de classe 4, 135€ d'amende).
Les sanctions encourues
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 €
La carte grise doit être remise par le vendeur à l'acheteur.
Le papillon vert est tout simplement le certificat d'assurance. Ce document permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Le papillon vert n'est pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance auto.
La carte verte vaut présomption d'assurance et pour cette raison, il n'est pas possible de la télécharger et de l'imprimer soi-même. En cas de perte, de détérioration ou même si vous ne l'avez pas reçue, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre Agent Gan Assurances afin qu'il vous en établisse une nouvelle (duplicata).
Supprimer la vignette verte d'assurance auto
La vignette verte a été créée il y a 75 ans et est obligatoire depuis 40 ans. Elle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule de chaque Français. Le but de cette carte verte : prouver que vous disposez bien d'une assurance auto.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Documents exigés par la SAAQ pour le transfert de propriété
un certificat de naissance (grand format) une copie d'acte de naissance. l'original ou la copie certifiée d'un contrat ou d'un certificat prouvant votre mariage ou votre union civile. un permis de conduire comportant la même adresse et le même nom de famille.