Un devis ne vous engageant à rien, ne pas donner suite suffit à faire comprendre que vous refusez la proposition. Toutefois, la politesse et le respect pour le travail de l'artisan doivent vous pousser à le prévenir de votre refus. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé d'expliquer vos motifs.
Je vous remercie pour votre retour concernant ma demande de devis le (préciser la date) au sujet de (préciser). Malheureusement, je suis au regret de vous informer que je refuse votre proposition. En effet, le prix est trop élevé par rapport au budget fixé.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre devis n°………….. du ………… et nous vous en remercions. Nous reconnaissons la qualité de vos prestations mais nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner suite à votre offre car vos prix sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents.
Le devis est un document équivalent, mais il est plutôt utilisé dans le cas d'une vente de services. Lorsque le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », le devis fait alors office de bon de commande.
Si le professionnel dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis, le client peut dénoncer le devis, c'est-à-dire se retourner contre lui, et obtenir le paiement de pénalités de retard, ou demander l'annulation de la prestation.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
La loi est très claire : vous ne pouvez pas vous rétracter (article L 224-59 du Code de la consommation). Le professionnel doit, en revanche, en informer le consommateur.
Il vous suffit d'appeler l'artisan ou de lui envoyer un mail pour lui signifier que vous avez changé d'avis et que vous ne souhaitez pas faire appel avec lui.
Cette pratique est totalement illégale, puisqu'ils doivent respecter le devis initial, sauf si une clause de révision figure sur ce dernier. Soyez vigilants : cette pratique se révèle assez fréquente, car elle permet à l'ouvrier de faire évoluer ses prix entre le moment où il a rédigé le devis et les travaux finis.
Puis-je récupérer un acompte ? Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas annuler la transaction. Vous devez conclure la vente ou le service et payer le prix. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Notice : Refus d'un devis de travaux
Envoyez votre refus par lettre simple. Expliquez la raison de votre refus et joignez une copie du devis en cause, daté et signé de votre main, comportant la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
J'ai bien reçu votre proposition d'embauche pour le poste de XXX et vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Après avoir longuement réfléchi, j'ai le regret de décliner votre offre car elle ne correspond pas en tout point à mon projet professionnel.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Les exceptions
Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d'exécution et s'il a renoncé à son droit de rétractation. Les achats de biens sur mesure ou personnalisés. Les achats de biens rapidement périssables.
L'acheteur peut signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens - courrier, email, téléphone.
Lorsque le client signe le devis, le document acquiert la même valeur qu'un contrat et lie les deux parties sur un projet défini. Il s'accompagne dès lors d'obligations contractuelles : pour le client, l'obligation de payer au vendeur la somme TTC indiquée pour la prestation de services fournie.
L'établissement d'un devis ne vous engage en rien. En effet, même le devis est payant, vous n'êtes absolument pas tenu de conclure un contrat par la suite. Vous ne serez engagé qu'à partir du moment où vous aurez exprimé votre volonté de faire exécuter les travaux par votre signature.
En cas de retard de 7 jours ou plus (hors cas de force majeure comme une tempête ou une inondation) si l'entreprise avait mentionné une date de début de travaux, le devis devient caduc selon l'article R114-1 du Code de la Consommation.
Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.