Dans quel cas refuser ? Si la clause d'indexation est mentionnée et si l'augmentation reste dans la limite de l'indice de révision des loyers, le locataire ne peut pas la refuser. S'il refuse, il est en tort, et le propriétaire peut alors résilier le bail.
Vous ne pouvez pas indexer un loyer quand vous voulez
En d'autres termes, si vous ne jugez pas utile d'enregistrer votre bail, vous devez aussi admettre que votre locataire refuse que, l'année suivante, vous adaptiez le loyer au coût réel de la vie.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Pour contester l'augmentation, le locataire doit procéder à l'envoi d'une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception. Une période de négociation peut alors débuter entre les deux parties afin d'essayer de trouver une résolution amiable au conflit.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en tous cas, de ne pas être sanctionné. Il s'agit des cas de logements inhabitables (insalubrité, problème menaçant la santé des occupants etc.).
Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d'augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s'il donne un préavis écrit de trois mois au locataire. Par exemple, pour qu'une augmentation de loyer débute le 1er avril, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
Les principales raisons d'un refus d'augmentation de salaire
Ce dernier n'a peut-être pas réussi à atteindre l'objectif fixé lors de son dernier entretien annuel. Il arrive aussi que les augmentations de salaires soient refusées du fait d'un contexte économique défavorable.
J'ai bien reçu, le (date), votre avis d'augmentation de loyer daté du (date de l'avis). Je vous avise que je refuse l'augmentation demandée. Je désire toutefois continuer à occuper mon logement à la fin du présent bail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
*Cette augmentation peut dépasser les 2,9% pour un appartement non chauffé si l'on prend en compte l'augmentation des taxes municipales. En ajoutant des travaux majeurs, la hausse peut dépasser les 4,5%.
L'avis doit être écrit
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit normalement vous envoyer un avis écrit 3 à 6 mois avant la fin de votre bail s'il ou elle veut augmenter le loyer. Passé ce délai, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pour la prochaine année.
Augmentation de base de 2,3 % en moyenne pour un logement non chauffé ; Augmentation moyenne de 2,8 % pour un logement chauffé à l'électricité ; Augmentation moyenne de 4,5 % pour un logement chauffé au gaz ; Augmentation moyenne de 7,3 % pour un logement chauffé au mazout.
Le bailleur a un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision (modèle de courrier). Le nouveau loyer s'applique le jour de la demande. Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G.
Même si vos arguments sont rejetés, nous vous recommandons de ne pas rompre le dialogue avec votre employeur. Au contraire, insistez et demandez-lui calmement pourquoi il refuse d'augmenter votre salaire. Dans le même temps, préparez-vous à écouter les contre-arguments de votre interlocuteur.
Il est conseillé de faire la demande par écrit dans un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le montant du loyer hors charges, la surface du logement et l'indice de référence des loyers de l'année concernée. La copie du texte de loi peut aussi être utile.
Si vous choisissez de l'augmenter, remerciez-le pour sa contribution, puis présentez-lui le montant de son nouveau salaire annuel et les motifs de son augmentation – en étant aussi spécifique que possible sur la contribution supplémentaire qu'il a apportée à l'entreprise.
Votre salaire est inférieur au marché
Si votre salaire est en dessous du marché, il s'agit d'un excellent argument pour négocier une hausse de votre rémunération. Comparez votre salaire à celui de professionnels dans votre domaine et ayant un poste similaire au votre.
Dans l'attente d'un retour, je l'espère, favorable de votre part, sachez que je me tiens à votre disposition pour toute demande d'entretien préalable à cette augmentation de salaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Si le loyer pèse de plus en plus sur le budget des Français, c'est à cause de son mode de calcul. La plupart des propriétaires se basent sur l'IRL, l'Indice de Révision des Loyers. Cet indice est calqué sur l'inflation. Si elle augmente, alors mécaniquement, lui aussi.
Effectivement, votre propriétaire n'a pas de droit de réviser rétroactivement le loyer. C'est interdit depuis la loi ALUR de 2014. Les augmentations non réalisées sont définitivement perdues pour le propriétaire. Il ne peut donc réviser qu'à partir de l'indice T1 de 2020, sur la base de 815€ (dernier loyer révisé).
Le propriétaire n'a pas le droit d'empêcher son locataire d'héberger des proches ou des personnes de son entourage à titre gracieux. Cette interdiction vaut tant que cela ne crée aucune nuisance.
La seule méthode légale pour bloquer le loyer est de saisir le président du tribunal judiciaire et d'en faire la demande en lui proposant de retenir le montant à sa convenance. Si à l'issue de l'audience, la balle va dans votre camp, vous pourrez commencer à payer votre loyer auprès d'un huissier de justice.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Si le contrat de bail d'un meublé prévoit un régime forfaitaire pour le paiement des charges, aucune augmentation n'est possible. Il appartient donc au bailleur de prévoir un montant suffisant pour couvrir la réalité des charges assumées. A contrario, le locataire ne pourra pas récupérer un éventuel trop-perçu.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a dévoilé récemment sa grille de calcul pour la fixation de loyer en 2023. Le TAL suggère une augmentation de 2,3 % pour les logements non chauffés et de 2,8 % pour ceux qui sont chauffés à l'électricité.