Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Il est parfois avancé que la récusation est un moyen d'écarter les jurés présentant un risque de partialité. Mais l'argument atteint vite ses limites. D'abord parce qu'il n'existe pas de lien évident et certain entre le profil des jurés et leur approche de l'affaire.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés : 35 jurés pour former la liste de session, 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...
L'action publique:
"La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation." Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
La liste annuelle et la liste spéciale des jurés sont établies par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. Les listes sont définitivement arrêtées dans l'ordre du tirage au sort.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
La peine la plus basse que la cour d'assises puisse prononcer est deux ans d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, et à un an si la peine encourue est la réclusion à temps.
5 Qu'est-ce qu'un juré suppléant ? Un juré suppléant doit être présent au début de la session. Il est ensuite appelé au début d'un procès quand le nombre de jurés titulaires n'est pas assez important. Vous avez le droit de refuser d'être juré suppléant si vous n'habitez pas dans la ville où se tient la session.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d'assises tirés au sort, chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés et sur la peine applicable. S'ils font l'objet d'un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
Ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant les professions telles que députés et sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, militaires et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
L'absence de jurés conduit bel et bien à une perte de l'esprit et de la solennité qui caractérisaient la cour d'assises, ainsi qu'à un risque de déconnexion de la justice avec le peuple.
La récusation peut être à l'initiative de la personne mise en examen, du prévenu, de l'accusé et toute partie à l'instance, ce qui inclut la partie civile et le ministère public.
Les mandataires politiques, les magistrats et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas être juré à un procès d'assises. Les personnes qui ne parlent pas la langue du procès sont, elles aussi, exclues. Les candidats-jurés peuvent adresser une demande de dispense au président, qui décide de l'accepter ou non.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Vous pouvez : Porter plainte pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal). Demander la réintégration dans l'entreprise vous avez été licencié à cause de cette accusation (Article 1235-3 du Code du travail).
L'un des moyens les plus simples de se défendre est de s'adresser directement à la personne qui a porté l'accusation et de lui demander des preuves. Ils seront probablement incapables d'en fournir, et cela aidera énormément votre cause.
Un juré est une personne faisant partie d'un groupe de citoyens appelé jury, et qui doit se prononcer sur la culpabilité ou sur l'innocence d'une personne accusée d'être l'auteur d'un acte criminel. Un certain formalisme est attaché à la désignation des membres de ce groupe de citoyens.
La récusation contribue à garantir l'intégrité de la fonction de juger. Si un juge est écarté d'un procès à la suite d'une récusation, il sera procédé à son remplacement. C'est pourquoi, certains juges préfèrent se retirer délibérément avant d'être récusés par l'une des parties.