Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Soit renoncer à modifier le contrat. Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).
Dans ce cas, vous devez informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner clairement que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus. À défaut, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
🤔 Bon à savoir : un salarié peut passer d'un contrat de travail 35 heures à un contrat de 39 heures, mais uniquement s'il accepte de signer un avenant. En effet, modifier la durée du temps de travail nécessite l'accord exprès du salarié.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) du changement, vous pouvez généralement le refuser . Il existe toutefois des exceptions, par exemple si votre contrat autorise votre employeur à effectuer ce changement et que celui-ci est raisonnable. Vous devez informer votre employeur si vous n'êtes pas satisfait(e) du changement qu'il souhaite mettre en œuvre.
FAQ sur la modification des horaires de travail
Dans le cas où la modification de l'horaire de travail nécessite l'accord du salarié, l'employeur s'engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours. Il peut être réduit à maximum 3 jours avec une convention collective ou un accord d'entreprise.
Le refus de passer aux nouveaux horaires constitue alors une faute qui peut être sanctionnée le cas échéant par un licenciement. En revanche, le refus ne constitue pas automatiquement une faute grave (Cass. Soc., 11 mai 2005, n° 03-41753).
La mutation nécessite l'accord préalable au salarié
Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail. Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.
Refus de CDI : la proposition d'emploi doit respecter des critères cumulatifs. Sous certaines conditions, le demandeur d'emploi qui, dans les 12 mois précédant l'échéance de son CDD ou de son contrat d'intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l'allocation d'assurance chômage.
Emploi 9h 17h
Oui, vous pouvez tout à fait exercer une activité salariée en plus de vos 35 heures par semaine, tant que le cumul de vos différents emplois ne dépasse pas 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines.
Le décompte précis d'un contrat de 169 heures par mois
Un contrat fixant le travail à 169 heures mensuelles découle directement d'une organisation du temps de travail hebdomadaire de 39 heures. En effet, en multipliant 39 heures par 52 semaines, puis en divisant par 12 mois, on obtient cette moyenne mensuelle.
Comment passer d'un contrat de 35h à un contrat de 39h ? Si actuellement le salarié a un contrat de travail 35 heures, il est possible de le faire passer à 39 heures uniquement s'il accepte de signer un avenant au contrat de travail.
Le temps de travail des salariés est fixé dans leur contrat de travail. Cependant, l'employeur peut imposer la réalisation d'heures supplémentaires obligatoires pour les besoins de son entreprise.
Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur.
Il s'agit d'une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite donc son accord. L'employeur ne peut pas imposer une telle mutation. Le refus du salarié ne constitue pas, dans ce cas, une faute et, s'il est licencié, la rupture du contrat sera dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Mutation professionnelle à la demande du salarié
Le salarié souhaitant être muté doit en faire la demande à son employeur en lui expliquant ses motivations. Il est conseillé qu'il envoie sa demande de mutation en courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter la mutation.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois. L'absence de réponse du salarié valant acceptation de la modification. S'il refuse la modification, le salarié doit donc faire connaître son refus et un licenciement pour motif économique peut être envisagé.
Les droits et recours du salarié
Un salarié peut légitimement refuser un changement de planning dans plusieurs situations : délai de prévenance non respecté, modification portant atteinte à sa vie personnelle et familiale sans justification sérieuse, ou non-respect des limites légales de durée du travail.
Un refus injustifié peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement. Un salarié peut refuser une tâche, mais uniquement si cela repose sur une base légitime, comme la sécurité, la légalité ou le respect des termes du contrat. Lisez la suite pour en savoir plus.
La règle générale du Code du travail : 7 jours ouvrés
Selon les articles L3121-41 et L3121-47 du Code du travail, les horaires doivent être portés à la connaissance des salariés dans un délai de 7 jours ouvrés minimum avant leur application. Cette règle impose une anticipation d'une semaine de travail complète.
Le salarié a effectivement le droit de refuser un changement d'horaires lorsque celui-ci porte atteinte de manière excessive à sa vie personnelle et familiale, notamment si ce changement est incompatible avec des obligations familiales importantes. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt rendu le 29 mai 2024.
Les employeurs doivent respecter un délai de 7 jours s'ils souhaitent modifier l'horaire des employés à temps plein. Pour les employés à temps partiel, ce délai est de 3 jours ouvrés si les employés ont une convention collective ou un accord d'entreprise.
La Loi prévoit deux circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer un droit de refus : Lorsque le fait de refuser d'exécuter ce travail met en péril immédiat une autre personne; Lorsque ce travail se fait dans des conditions normales.