L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
Doit-on déclarer un prêt entre particuliers ? Le bénéficiaire du prêt doit le déclarer au fisc s'il dépasse 760 euros : Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, l'emprunteur doit effectuer une déclaration fiscale si le prêt (ou le cumul de plusieurs prêts) dépasse 760 euros.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 € alors le contrat de prêt, écrit ou verbal, doit être déclaré aux service des impôts, comme l'explique le portail Service Public .
Vous pourrez en contacter un sur www.conciliateurs.fr ou à l'aide du formulaire Cerfa n°15728*02. À défaut de conciliation possible, saisissez le tribunal judiciaire. Vous avez cinq ans pour le faire à compter de la date à laquelle le prêt aurait dû être remboursé (art. 2224 du Code civil).
La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires (les descendants du défunt ou son conjoint survivant). En effet, ces derniers sont protégés et doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Un formalisme s'impose. Première étape à respecter : enregistrer le prêt auprès du centre des impôts à travers le formulaire Cerfa 2062, si le montant est supérieur à 760 euros. De plus, au-delà de 1 500 euros, il faut rédiger une reconnaissance de dette.
Elle peut être réalisée chez le notaire, sous forme d'acte authentique, ou sous forme d'acte sous seing privé (sans la présence d'un professionnel du droit). Pour rappel, la reconnaissance de dette doit être rédigée à la main, en deux exemplaires.
La valeur juridique d'une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé ou un acte authentique devant notaire. La valeur juridique de ce document est forte : une reconnaissance est le seule document qui permet de prouver de manière certaine une dette entre particuliers.
La preuve du prêt consenti à un proche peut être établie par tous moyens. Vous avez toutefois intérêt à rédiger un acte écrit (une reconnaissance de dette ou un véritable contrat de prêt), en deux exemplaires (un pour vous, l'autre pour l'emprunteur), pour éviter tout litige ultérieur sur la nature de votre geste.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
Je, soussigné, nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse) reconnais avoir reçu de Mr ou Mme nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), résidant à ce jour (adresse) la somme de XX euros (en chiffre et en lettre) à titre de prêt sous forme de chèque ( ...
Il est conseillé d'enregistrer le contrat de prêt ou la reconnaissance de dettes à la recette des impôts, pour notamment lui donner « date certaine » vis-à-vis de l'administration fiscale moyennant le paiement d'un droit fixe.
La durée du prêt personnel
La durée de remboursement peut varier entre 3 et 84 mois. Cela signifie que vous pouvez rembourser votre prêt sur une durée allant de trois mois à sept ans. Logiquement, plus vous empruntez sur une durée courte, et moins le coût du crédit sera élevé.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.