Si vous l'acceptez purement et simplement, vous devrez régler les factures non payées par la personne dont vous héritez. Enfin, en cas de présomption d'usurpation d'identité, il y a peu de solution : seule la justice peut intervenir. Il faut donc porter plainte puis saisir le tribunal approprié.
Il ne peut pas être utilisé par une autre personne que son détenteur. Sans oublier qu'utiliser deux chèques énergies pour régler sa facture d'énergie est impossible. C'est possible que dans le cas où les deux personnes sont titulaires d'un contrat d'énergie.
Vous pouvez contacter une association caritative comme le Secours Catholique, la Croix Rouge Française, le Secours Populaire, SOS Familles Emmaüs... pour une aide financière ponctuelle ou un accompagnement dans vos démarches.
Pour ajouter le nom d'un bénéficiaire sur votre contrat d'électricité, c'est très simple. Il vous suffit soit de contacter par téléphone votre fournisseur d'électricité pour en faire la demande, soit d'ajouter le deuxième nom directement via votre espace client en ligne.
Si vous êtes en mesure de fournir une pièce justificative à votre nom, vous pouvez alors utiliser un des documents suivants : Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (mobile, fixe et internet/Box) Avis d'imposition ou certificat de non-imposition.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
En finalisant une facture, elle est archivée et ses données deviennent inaltérables. On ne peut donc pas modifier une facture validée.
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
Ajouter ou enlever un co-titulaire d'un contrat EDF peut se faire en ligne sur le site Web du fournisseur historique d'électricité. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur son espace client EDF, de se connecter grâce à ses identifiants et de se suivre le lien "Modifier mes informations personnelles".
un chèque-eau qui permet de réduire le montant de la facture, sous la forme d'une aide préventive, ou un tarif progressif de l'eau avec une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du bénéficiaire.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture.
L'abonné a la possibilité de payer en plusieurs fois le montant de sa facture de régularisation EDF. Pour ce faire, le client doit simplement formuler sa demande auprès du fournisseur historique d'électricité. De cette manière, le montant de la facture intermédiaire est divisé sur plusieurs mois.
Sachez que votre Chèque Énergie n'est pas perdu si vous déménagez ! Pour continuer à l'utiliser, rien de plus simple : Indiquez votre changement d'adresse par courrier, ou sur le site internet de la DGFIP, idéalement avant sa période d'envoi, Attendez de recevoir le Chèque Énergie à votre nouveau domicile.
Le chèque énergie est nominatif : il ne peut être utilisé par une tierce personne. De même, deux chèques énergies ne peuvent être utilisés pour payer la facture d'un compteur d'électricité ou de gaz sauf si les deux personnes sont titulaires du contrat d'énergie.
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Ajouter un co-titulaire EDF
Il suffit de contacter le Service Client EDF au ☎️ 09 69 32 15 15 et de demander à ajouter un titulaire au contrat du logement. Cette démarche est entièrement gratuite et il n'est pas nécessaire de changer le nom d'abonné sur le compteur.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.
La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.
S'il s'agit d'une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d'éditer un avoir. Il s'agit d'une document comptable permettant d'annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple.
Donner à la facture rectificative son propre numéro, et ne pas reprendre celle du document à annuler. Renvoyer au numéro et à la date de l'originale dans le corps du document, en faisant par exemple figurer la mention suivante : « Annule et remplace la facture n° [numéro de la facture remplacée] ».
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge. Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Quels sont les exemples de justificatifs de domiciles valables ? Les documents suivants sont acceptés comme justificatif de domicile afin de renouveler ou d'établir de nombreux documents, à l'image du passeport, de la carte grise, du permis de conduire ou encore de la carte d'identité.
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois.