L'entreprise proposant le devis peut elle aussi annuler un devis signé. Ici aussi, les cas d'annulation sont assez restreints. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour que l'engagement soit rompu.
Si aucune date n'est mentionnée, il pourra rompre le devis sous 30 jours si les travaux n'ont pas commencé ; En cas du versement des arrhes ou d'un acompte, le professionnel peut garder la somme. Dans le cas d'un acompte, il peut demander des dommages et intérêts.
Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation).
En effet à partir du moment où le client a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis, accompagnée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord », le devis devient contrat. Or, la modification d'un contrat n'est possible qu'avec l'accord des deux parties.
Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
Si le professionnel dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis, le client peut dénoncer le devis, c'est-à-dire se retourner contre lui, et obtenir le paiement de pénalités de retard, ou demander l'annulation de la prestation.
Le devis est un document équivalent, mais il est plutôt utilisé dans le cas d'une vente de services. Lorsque le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », le devis fait alors office de bon de commande.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Faire modifier son contrat de travail : la procédure
Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit : solliciter et obtenir l'accord préalable de l'employeur à toute modification ; faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par l'employeur.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
L'acompte doit être clairement demandé et indiqué sur le devis. Attention, si la mention « Acompte » ne figure pas sur le devis, la somme versée se transforme en arrhes, ce qui n'engage pas les mêmes conditions. Une fois que le devis a été accepté par votre client, vous devez créer une facture d'acompte.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Le professionnel peut se rétracter au moyen du formulaire de rétractation fourni au moment de la souscription du contrat, en ligne (si cette possibilité est offerte) ou par courrier recommandé. Il doit ensuite restituer le ou les produits dans un délai raisonnable.
Quels sont les différents types de devis ? Il existe 3 grands types de devis : le devis quantitatif, descriptif et estimatif.
Il vous suffit d'appeler l'artisan ou de lui envoyer un mail pour lui signifier que vous avez changé d'avis et que vous ne souhaitez pas faire appel avec lui.
Acompte travaux : un engagement des deux parties
Si vous avez versé un acompte et que les travaux ne commencent pas dans le délai prévu, au bout de 3 mois, la somme versée devient productive d'intérêts.
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Notifier la dénonciation aux parties signataires
Bien qu'il soit donné à chaque partie signataire la possibilité d'engager une procédure de dénonciation, celle-ci ne peut être totalement unilatérale. Si vous enclenchez une telle procédure, vous êtes tenu d'informer les autres parties signataires de l'accord.
Puis-je récupérer un acompte ? Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas annuler la transaction. Vous devez conclure la vente ou le service et payer le prix. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Le devis est en principe gratuit. Mais dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C'est le cas dans les domaines suivant : le déménagement.
Il lui suffit alors d'envoyer une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai n'est cependant pas applicable si le devis n'a pas été signé dans le cadre d'un démarchage.