Il est, comme nous l'avons dit, formellement interdit d'accéder aux informations privées d'autrui de manière frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention de trouver certaines informations.
Le secret de la correspondance, c'est l'interdiction de partager une information sans l'accord de son expéditeur. Transférer un mail sans l'accord de son envoyeur n'est pas légal, sauf, semble-t-il, dans le cadre professionnel (ce qui est le cas ici : envoi d'un message à l'administration d'un fonctionnaire).
Afin que la réalité et la sincérité du contenu des message ne soit pas discutées, il est fortement recommandé au destinataire des SMS de faire constater par acte d'huissier : la présence, le nombre, la date et l'heure, l'expéditeur ainsi que le contenu desdits messages.
La protection pratique du secret des correspondances
Cependant, la loi n'a prévu aucune dérogation dans ce domaine. Dès lors, aucun professionnel n'est en droit de prendre connaissance du courrier d'un patient ou d'un résident, et ce, même dans l'intérêt de ce dernier.
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cas particuliers où le secret professionnel médical peut être délivré En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s'y est opposé.
Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.
L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier. Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
OUI, un SMS peut servir de preuve devant le Juge aux affaires familiales, mais à plusieurs conditions ; ✔ Qu'ils n'aient pas été obtenus par violence ou fraude, (Cour de cassation, chambre civile, 17 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21796).
Ainsi sont déclarés irrecevables les éléments de preuve obtenus par des moyens inacceptables, certaines communications privilégiées et, de manière générale, les éléments dont la valeur probante est largement inférieure à l'exigence d'un procès équitable.
Pour transférer plusieurs SMS sur Android ou sur iPhone, il vous suffit de rester appuyés sur un message pour le sélectionner puis de cliquer sur tous les autres messages que vous souhaitez transférer.
Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques.
Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.
Ouvrez l'application "Messages" cliquez sur les trois petits points en haut à droite > sélectionnez "Paramètres" > Plus de paramètres > mms > Définir les restrictions et activez "Limité".
MMS (Multimedia Messaging Service) signifie service de messagerie multimédia. Il a été créé à l'aide de la technologie SMS pour permettre aux utilisateurs de SMS d'envoyer du contenu multimédia. C'est le service le plus utilisé pour l'envoi d'images.
Un SMS trop long (1560 caractères, soit 10 SMS en un envoi), des messages à des groupes, des images, des emojis ou des caractères inhabituels se changent en MMS automatiquement. Un message est composé de 160 caractères, mais si vous entrez des caractères spéciaux (comme ô, ä, À, ...), votre quota diminue.
Les SMS trop longs sont comptabilisés en MMS. La taille peut être réduite s'il y a envoi de caractères spéciaux et peut varier en fonction des mobiles.
Captures d'écrans : aspects juridiques
Aux yeux de la loi, un contenu partagé n'est pas « re partageable » s'il est privé, ou protégé par des droits d'auteur. Ainsi, partager une capture d'écran qui divulgue, par exemple, une conversation privée sans l'accord de l'interlocuteur est passible de poursuites.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Exemple : un voisin a le droit de construire un mur, mais le fait de le construire d'une hauteur importante simplement pour nuire à son voisin constitue un abus de droit. Un abus de droit peut être sanctionné par une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de l'abus mais aussi par une amende civile.
Ce secret comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières.
Article 9 - Code civil - Légifrance.
Cas particuliers où le secret professionnel médical peut être délivré En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s'y est opposé.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation répréhensible d'un fait que l'on sait inexact.
Pour prouver la diffamation, vous devez fournir des preuves claires et irréfutables qui démontrent que le plaignant a été victime d'une allégation fausse et trompeuse ayant causé des dommages à sa réputation.