L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours, selon la loi Macron de 2015, après la signature de la promesse synallagmatique de vente, sans avoir à présenter de justification.
Le droit d'annuler un compromis de vente après 10 jours permet à l'acquéreur de se rétracter sans formuler de raison nécessaire. Ce droit qui était auparavant de 7 jours s'exerce dans un délai strict qui court à compter de la notification par le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour exercer sa clause de rétractation du compromis de vente, l'acquéreur doit envoyer un courrier recommandé au vendeur ou à l'intermédiaire qui a fait signer le contrat (notaire ou agent immobilier). Il n'a pas besoin de donner de motif.
Combien de temps pour se retracter d'un achat immobilier ? Vous devez, dans les 10 jours calendaires qui suivent la signature de votre compromis de vente, envoyer un courrier avec accusé de réception au vendeur, notaire ou agent immobilier qui s'occupe de la vente.
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n'a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s'il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l'obligation d'exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.
Peut-on se rétracter d'une offre d'achat ? Une fois l'offre d'achat acceptée, c'est-à-dire contresignée par le vendeur, l'acheteur est engagé car on considère qu'il y a accord sur le prix et sur la chose. A ce stade, vous ne pouvez plus techniquement annuler votre offre d'achat.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
Un compromis de vente peut être signé lorsque vous êtes sûr de vouloir conclure l'achat ou la vente du logement. Cet acte vous engage définitivement.
Ainsi, nous pouvons dire que la durée d'un compromis de vente court de 2 à 3 mois. La durée maximum du compromis de vente est fixée par l'acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous le titre de date-butoir. Cette date-butoir prend en considération les différentes clauses insérées dans le compromis.
Le compromis inclut généralement une date-butoir pour la signature de l'acte de vente. Par contre, dans le cas d'une promesse de vente, la date de fin de validité correspond à l'échéance à laquelle, au plus tard, l'acquéreur doit décider de lever son option d'achat.
Ce document fixe l'ensemble des conditions de réalisation de la vente. Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.
Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le délai légal de rétractation de 10 jours ou la non-réalisation d'une condition suspensive, telle la non-obtention de son crédit par l'acquéreur voir infra).
Dans ce cas, le notaire va facturer les frais de rédaction de l'acte, mais également les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux si lui ou l'une des parties estime que c'est préférable. Le notaire facture alors en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
Sans surprise, la jurisprudence en matière d'annulation du compromis de vente par le vendeur demeure relativement stable et stricte. Le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation, qu'il soit professionnel ou non. Cela signifie que le compromis de vente vaut vente pour le vendeur.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ? 1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l'acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet afin de garantir la sécurité juridique de l'acte.
Étude des sols, élaboration du projet immobilier, demande et obtention de permis de construire, toutes ces étapes sont indispensables avant de signer l'acte définitif. Lors d'une transaction classique, la durée maximale de validité de la promesse de vente en immobilier est comprise entre 3 et 4 mois.
Annuler une offre d'achat non acceptée par le vendeur
Si celui-ci n'a même pas eu le temps d'y répondre, vous pouvez vous rétracter. Pour cela, envoyez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception. Nul besoin de justifier votre décision pour annuler votre offre d'achat.
L'acquéreur peut annuler l'offre d'achat après la signature du compromis. Lorsque l'acquéreur adresse une offre d'achat au vendeur, ce dernier dispose de trois solutions : Accepter l'offre d'achat et le processus de vente débute. Refuser l'offre d'achat, ce qui annule cette dernière.
L'offre d'achat n'engage que l'acquéreur
En réalité, ce n'est pas toujours le cas. Le vendeur peut toujours avoir reçu une offre concurrente.
Pour annuler un compromis de vente sans perdre l'acompte, l'annulation doit se faire dans le délai de rétractation. Elle n'a pas besoin d'être motivée.
L'acquéreur peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Il n'a pas à justifier d'un motif. La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.